Annulation acte d'état civil

Publié le 12/02/2016 Vu 495 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/02/2016 19:40

Bonjour,

Je souhaiterai savoir si il est possible de faire annuler un acte de naissance, ainsi qu'un acte de reconnaissance ?

En effet, mon nom qui figure sur l'acte de naissance de ma fille est faux. Puis-je demander l'annulation de ces documents pour cette raison ?

Merci d'avance pour vos précieux retours.
Bien à vous.

Modérateur

12/02/2016 20:04

bonjour,
qui aurait déclaré cet enfant que vous appelez "ma fille" sous votre nom comme étant le père ?
L’annulation des actes de l’état civil est régie par des règles spécifiques, en raison de leur nature d’acte authentique. Ainsi, ces actes ne peuvent être annulés que s’ils ont été irrégulièrement dressés ou s’ils contiennent des énonciations essentielles fausses.
selon l'article 99, il faut une procédure devant le TGI, procédure avec avocat obligatoire, pour faire rectifier un acte d'état civil si vous apportez cette reconnaissance est un faux.
salutations

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