Annulation acte de vente

Publié le Vu 112 fois 3 Par Manafenua
11/02/2019 09:14

Bonjour, un litige qui oppose mon père à son oncle et sa tante.

Il y a 30 ans mon père à reçu une autorisation de sa tante par courrier de construire sa maison sur son terrain.A l'epoque elle écrit une lettre de donation qui explique son geste. Il ya neuf ans, l'oncle revendique la terre, une affaire suivie devant le tribunal et mon père gagne deux fois le jugement, sauf qu'au troisième appel, la tante intervient par un courrier dont elle nie cette donation et conteste le courrier.elle vend par procuration sa terre a son frère et un acte de vente a été rédigé chez le notaire.par ces éléments,le juge statut que mon père n'est plus propriétaire et qu'il puisse jouir de son habitation jusqu'à sa mort. De plus,la tante est décédé l'année dernière !

J'ai des doutes sur ces éléments car les écritures du courrier d'avant et d'aujourd'hui sont différent, la signature semble un copié collé. !

Un acte de vente chez le notaire peux-t-il être annulé si l'oncle ne fournit pas le justificatif de paiement ? Le notaire peut il rédigé un acte de vente sans avoir le justificatif ?

Peux-t-on annulé cette décision du tribunal si nous démontrons la fausse declaration?

Normalement le fait que la tante est fait un courrier de donation par manuscrite et que mon père a eu l'autorisation de construire sa maison, avec un permis de sa maison et vécu depuis 30 ans sur cette parcelle de terre , devrait-t-il pas être le propriétaire ? Pourquoi contester seulement maintenant ?

Nous comptons faire appel pour demander aux juges une expertise du courrier et signature, et suivant votre répons,pour être sur de ce que nous avancons pour aller plus loin et annulé cette vente.

Merci Dernière modification : 11/02/2019 - par Manafenua

Modérateur

11/02/2019 09:46

bonjour,

la modification de propriété d'un bien immobilier ne peut se faire que par un acte authentique c'est à dire devant un notaire, que ce soit pour une vente ou une donation car toute mutation immobilière doit être transmis au fichier immoblier du sercice de la publicité foncière.

une acte de donation doit être signé par le donateur et le donataire qui accepte la donation.

un simple courrier ne peut pas modifier la propriété immobilière.

donc la tante de votre père est toujours restée propriétaire du terrain ce qui lui permettait de le vendre.

il sera difficile d'annuler un acte authentique de vente, la seule possibilité c'est de faire jouer la prescription acquisitive.

à quel nom est établie la taxe foncière ?

le paiement peut se faire hors la vue du notaire.

salutations

11/02/2019 10:30

Merci Youris,

Merci pour votre réponse rapide.

Dans le courrier elle explique qu'elle donne la terre et qu'elle autorise la construction de la maison.

La taxe foncière est etablie au nom de mon père.

Modérateur

11/02/2019 10:46

si la tante a pu vendre ce bien immobilier, c'est qu'elle en était propriétaire et que le notaire a vérifié cette propriété.

vous pouvez faire appel du jugement mais vous ne pourrez pas produire un acte authentique prouvant la donation.

salutations

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