Annulation d'une dette faite devant notaire

Question

2 messages

09/07/2019 14:43

Bonjour

Est-il possible d'annuler une reconnaissance de dette faite devant un notaire ?

2 messages

09/07/2019 16:52

Merci pour cette réponse. Comment prouver qu'elle a été remboursée ? Le montant était de 60 000 euros et a été prété pour l'achat d'une maision. En toute franchise, elle n'a pas été remboursée mais les 2 personnes se sont mariés depuis et estiment qu'il n'y a plus lieu d'avoir contracté ce document puisque le preteur profite de la maison meme si la maison n'est pas à son nom. Est-ce une raison valable ou faut-il qu'il y ait un remboursement pécunié ?

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youris · Answer 1 · 09/07/2019

Modérateur

23005 messages

09/07/2019 16:27

bonjour,

vous pouvez faire annuler une reconnaissance de dette mais vous devrez saisir le tribunal pour obtenir cette annulation d'un acte juridique.

une reconnaissance de dette peut s'annuler si vous prouver:

- un vice du consentement (erreur, violence ou dol).

- un vide de forme, non respect des formalités nécessaires.

- que la dette n'existe plus, déjà remboursée ou prescrite.

salutations