Annulation d'un mariage gris

Publié le 15/04/2015 Vu 823 fois 1 Par
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15/04/2015 21:12

Est - iĺpossible qu'une riers personne dépose plainte auprès du procureur de la république pour dénoncer un mariage gris a but migratoire ???

15/04/2015 23:59

bjr,
pour déposer une plainte, il faut y avoir un intérêt.
par contre dénoncer à l'administration concernée, qu'un mariage n'a pour unique but que de permettre d'obtenir un titre de séjour, est possible car c'est un délit d'obtention d'un titre de séjour de manière frauduleuse.
Mais il faut le prouver et ce n'est pas facile.
si le mariage est confirmé, les époux pourront se retourner contre le dénonciateur.
cdt

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