annulation de reconnaissance de paternité

Publié le 24/01/2009 Vu 15012 fois 1 Par
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24/01/2009 13:26

Il y a 3 ans de cela, j'ai reconnu la fille de ma conjointe car celle-ci était hospitalisée.

J'ai reconnu sa fille avec l'accord oral de celle-ci et de sa mère.

Lors de sa longue hospitalisation, elle a rencontré quelqu'un et s'est séparé de moi à son retour de l'hopital.

Il a donc fallu que je reparte à zéro.

Aujourd'hui je n'ai plus aucun rapport avec cette fille et je paye une pension alimentaire mensuelle pour une fille qui n'est pas de moi et dont je ne vois plus du tout.

Comment puis-je annuler cette reconnissance de paternité et à combien s'éléverai, approximativement, le coût de cette procédure ?

24/01/2009 20:08

Bonjour,
Seul un test de paternité pourrait prouver vos dires. La mère n'est pas obligée de s'y soumettre, mais si elle refuse, le juge en tirera la conclusion qu'elle a quelque chose à cacher... de plus le juge n'est pas obligé d'ordonner un test de paternité.

Selon l'article 339 du code civil (consultable sur www.legifrance.gouv.fr), vous avez jusqu'aux dix ans de l'enfant pour contester votre reconnaissance.

Article 339
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 26 JORF 6 juillet 1996
Abrogé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 18 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

- La reconnaissance peut être contestée par toutes personnes qui y ont intérêt, même par son auteur.
- L'action est aussi ouverte au ministère public, si des indices tirés des actes eux-mêmes rendent invraisemblable la filiation déclarée. Elle lui est également ouverte lorsque la reconnaissance est effectuée en fraude des règles régissant l'adoption.

Quand il existe une possession d'état conforme à la reconnaissance et qui a duré dix ans au moins depuis celle-ci, aucune contestation n'est plus recevable, si ce n'est de la part de l'autre parent, de l'enfant lui-même ou de ceux qui se prétendent les parents véritables.
Cité par: Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 16 (V)
La procédure est simple: il suffit d'écrire au juge et de demander un test de paternité. En donnant tous les renseignements nécessaires, votre état civil et votre adresse, celle de la mère,

la situation et l'historique, les raisons de vos doutes... et expliquer pourquoi vous contestez votre paternité conformément à l'article 339 CC. Soyez complet mais concis.

Le juge vous convoquera à une audience avec la mère. C'est une audience à huis clos, dans le bureau du juge.

Attention
A FAIRE LEGALEMENT et non pas en achetant un kit sur internet c'est illégal et puni par la loi.
Sachez que si malgré cette interdiction, vous décidez d'avoir recours à une telle analyse, non seulement l'envoi peut-être confisqué par les douanes mais en outre c'est un délit puni par le code pénal d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 226-28 du Code pénal).

Pour faire un test de paternité, il faut qu'un juge ordonne ce test et nomme un expert pour y procéder.

Il n'est pas possible en France de faire faire légalement un test de paternité juste pour vérifier une filiation, il faut que ce soit dans le cadre d'une action judiciaire pour faire reconnaître cette filiation, la contester ou en tirer les conséquences financières. (article16-11 du code civil, introduit par la loi du 29 juillet 1994)

J'espère vous avoir aidé.

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