48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour ,
j'aimerai savoir comment faire pour que le nom de mon ex-conjoint, qui n'ai pas le père biologique de mon fils, ne figure plus sur l extrait d'acte de naissance et si à la suite de ça son père biologique peux le reconnaître. Merci
Il faut intenter une action en contestation de paternité au TGI avec avocat.
L'action n'est plus possible si
- la reconnaissance a duré plus de 5 ans pendant lesquelles le père s'est conduit en tant que tel
- dans les 10 ans suivant la majorité.
Une fois la reconnaissance annulée, n'importe qui peut reconnaitre l'enfant.
La 1ère reconnaissance, l'annulation, la seconde reconnaissance, tout sera indiqué sur l'acte de naissance.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net