Annuler une reconnaissance paternelle

Publié le 08/09/2010 Vu 1268 fois 1 Par
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08/09/2010 15:19

Bonjour ,
j'aimerai savoir comment faire pour que le nom de mon ex-conjoint, qui n'ai pas le père biologique de mon fils, ne figure plus sur l extrait d'acte de naissance et si à la suite de ça son père biologique peux le reconnaître. Merci

08/09/2010 16:24

Il faut intenter une action en contestation de paternité au TGI avec avocat.
L'action n'est plus possible si
- la reconnaissance a duré plus de 5 ans pendant lesquelles le père s'est conduit en tant que tel
- dans les 10 ans suivant la majorité.

Une fois la reconnaissance annulée, n'importe qui peut reconnaitre l'enfant.
La 1ère reconnaissance, l'annulation, la seconde reconnaissance, tout sera indiqué sur l'acte de naissance.

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