Application de l'Article 371-4 a l'etranger

Publié le 23/06/2009 Vu 3282 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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16/04/2009 08:25

Bonjour,
Nous sommes residents aux USA et sommes en conflit depuis de nombreuses annees avec un des couples de grand parents vivant en france.
Nous avons envoye chaque ete depuis 5 ans nos enfants pour 2 ou 3 semaines en France pour voir leurs grands parents.
Nos enfants devenus plus grands (6 a 13 ans)temoignent de maltraitance (que mon epouse a subi etant petite) et nous voudrions reduire leur sejour ou demander la presence d'un tiers (ami de la famille) pour le bien des enfants.

Nous sommes sous une constante menace de ces grands parents de faire appel a l'article 371-4 pour exiger un plus grand droit de visite.

Mes questions:
- peut-on "appliquer" un 371-4 lorsque la residence des enfants est a l'etranger?
- un jugement peut-il etre demande par les grands parents en france (meme en notre absence)?
- sera-t-il applicable aux USA? ou quand on remet le pied en France lors d'une prochaine visite?

Merci pour votre aide

16/04/2009 17:39

Papa americain, bonjour

Je ne connais pas les lois USA mais la loi française est claire : pour un enfant, voir ses grands-parents est un droit.
Nouvelle réforme du 5 mars 2007, le nouvel article 371-4 du c civil:
«l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants». Donc exit les conflits parents/grands-parents. C’est l’intérêt de l’enfant qui prime.
Quels droits ?
- Grâce au droit de visite, les grands-parents peuvent recevoir l’enfant pendant la journée.
- Plus large, le droit d’hébergement les autorise à inviter leur petits-enfants à dormir.
- Courriers, emails, appels téléphoniques…Le droit de correspondance permet tout moyen d’échange pour garder contact.
- Enfin, ils jouissent du droit de participer à l’éducation de l’enfant. A condition toutefois de ne pas remplacer les parents !
Quand les grands-parents prennent la relève
En cas de divorce, si l’enfant ne peut pas rester au domicile de l’un de ses parents, ou pire, si ces derniers sont déchus de l’autorité parentale, les grands-parents peuvent se voir confier la garde de Bébé. Inversion des rôles : ce sont alors les parents qui jouissent d’un droit de visite.
L’intérêt primordial de l’enfant
« Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle » au droit de l’enfant, de voir ses grands-parents, précise la loi.
Inaptitude des grands-parents à s’occuper des petits-enfants, refus des enfants de les voir, mauvais rapports entre les parents et les grands-parents, à tel point que cela risque de perturber l’enfant… Tels sont les situations dans lesquelles le juge aux affaires familiales (JAF) peut interdire le maintien des relations petits-enfants / grands-parents.

Cela, uniquement dans l’intérêt de l’enfant. La seule mésentente entre les grands-parents, leur fils, fille, gendre ou belle-fille, ne suffit donc pas à empêcher l’enfant de voir ses grands-parents !
Quels recours pour les parents ?
Vous pourriez écrire au JAF le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI). C’est lui qui statuera, avec l’aide possible d’une enquête sociale préalable et au mieux, selon la volonté des enfants, car ils sont en âge de s’exprimer et d'écrire.
Si un droit de visite et d’hébergement est accordé, c’est le JAF qui en fixe les modalités. Mais vous êtes loin et qui règlent les frais d'avion ? Si c'est vous, vous pouvez toujours refuser et laisser les GP assumer ces frais. Que dit votre jugement concernant cela ?

Je vous souhaite bon courage.

23/06/2009 13:42

bonjour
Je suis surprise que vous vous posiez des questions ? Si Vous avez constaté des actes de maltraitance, il est de votre devoir de parent de protéger vos enfants. La loi 371-4 ne vous dédouane pas de cela sous prétexte qu'il s'agit des GP. Étant aux USA vous pouvez vous appuyer sur la législation Américaine qui ne reconnait pas ce droit aux grands parents. De nombreux pays ont rectifié cette loi (voir supprimé) forcé de constaté les dégâts qu'elle engendre ... la France a toujours un train de retard car la vision des "bons anciens" est protégé a outrance

Préservez les liens comme l'entend la loi, si vos enfants le souhaite, mail courrier téléphone, personne ne pourra alors vous reprocher quelque chose.
De nombreux parents partent à l'étranger pour se protéger de cette loi qui a la base est pourtant bien faite, mais mise entre les mains de personnes malveillante hélas peut faire des dégâts.
Vous n'avez qu'une seule obligation... protéger vos enfants car cela pourra vous être reproché ... surtout aux USA !
Alors par pitié ne mettez pas vos enfants en danger ... gardez les auprès de vous vous ne risquez absolument rien a les protéger. Et puis la Loi américaine est claire ! Les GP n’ont pas un seul droit

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