Arrêt de Procedure Mise sous tutelle

Madame, Monsieur

Une de nos sœur après examen médical de notre père (101 ans) a entamé une procedure de mise sous tutelle de celui ci. Il n'y a pas encore eu de jugement peut on arrêter la procedure.? Si non est ce que le juge peut sans nous consulter (nous sommes 4 enfants) nommer d' office un curateur étranger à la famille. Si oui a t'on encore un regard sur le patrimoine familial. Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement Dernière modification : 30/11/2019 - par CRIC

Bonjour

L'accord des enfants est nécessaire, mais vous pouvez aussi vous adresser au juge des tutelles près le tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

bonjour,

vous pouvez consulter ce lien sur ce sujet:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120

en l'absence de mesure de protection de majeur incapable, la personne est libre de disposer de son patrimoine comme elle l'entend.

si la personne fait l'objet d'un protection (tutelle, curatelle), seul le tuteur ou curateur sous contrôle du juge des tutelles a un droit d'administration et de disposition sur le patrimoine de la personne protégée à l'exclusion de toutes autres personnes.

en principe le juge nomme un proche de la famille comme curateur ou tuteur, si c'est impossible le juge nomme un mandataire judiciaire.

salutations