Article 472 du Code Civil

Publié le 10/05/2020 Vu 95 fois 1 Par
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10/05/2020 10:08

Bonjour,

Je suis sous curatelle renforcée depuis plus de 5 ans. Je suis en retraite depuis 3 années. J'ai une retraite élevée de près de 5 000 € par mois net. J'ai pu ainsi mettre de côtés 40 000 € sur ces revenus. Je viens de découvrir que l'excédent de gestion devait être mis sur un compte et que je peux l'utiliser à ma guise. Je fais référence à l'article 472 du code Civil. Ma curatrice ne m'en a jamais parlé . Mes économies sont placées sur un livret A et en assurance vie. J'ai demandé à ma curatrice un RV tél mardi après-midi, pour en parler avec elle, RV qu'elle a accepté. Je vous remercie de me répondre si possible avant cette date. Bien Cordialement Gonzague

Modérateur

10/05/2020 10:17

bonjour,

l'article 472 du code civil indique:

Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains.

Sans préjudice des dispositions de l'article 459-2, le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne protégée.

La curatelle renforcée est soumise aux dispositions des articles 503 et 510 à 515.

comme l'indique l'article ci-dessus, le curateur perçoit vos revenus, règle vos dépenses et effectivement laisse l'excédent à votre disposition ou le donne directement.

salutations

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