Assignation d’un notaire

1. Avortement d'une vente immobilière sous compromis (270 000 €)

La vente du bien était engagée de manière quasi définitive : promesse de vente signée, séquestre des fonds acquéreurs déjà transféré au cabinet du notaire et projet d'acte authentique rédigé à moins de 15 jours de la signature.

C'est lors du contrôle ultime du dossier que la négociatrice immobilière a découvert l'absence totale de titre propre et d'acte de notoriété me concernant sur la chaîne des droits — une omission initiale remontant à 2014 dont j'ignorais tout. Face à cette urgence, il m'a été demandé de signer à la hâte un acte de notoriété ainsi qu'une procuration pour autoriser la vente.

2. Échec de la vente imputable aux manœuvres de l'étude

Ayant légitimement refusé de signer en aveugle, j'ai exigé un contact direct avec la notaire. S'en est suivie une longue suite d'échanges dans lesquels l'étude a multiplié les propositions juridiquement aberrantes et irréalistes, entraînant directement la rétractation de l'acquéreur et la perte sèche de la vente.

3. Preuve matérielle du montage frauduleux (Saisine RCP)

Un an après l'échec de la vente, suite à mon signalement auprès de la Chambre des notaires et à la saisine de la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), la réalité des manœuvres est apparue au grand jour. L'assureur lui-même m'a confirmé par écrit que la notaire avait articulé toute l'opération sur un usufruit fictif dépourvu de tout fondement légal.

Cet écrit constitue la preuve irréfutable de la volonté de la notaire de masquer 12 ans d'omission professionnelle en faisant supporter le coût de sa propre faute par les héritiers :


Un viciement du consentement de mon fils : En tentant de prélever arbitrairement des fonds sur sa part successorale pour m'attribuer une compensation de façade, sans qu'elle n'ait à débourser le moindre centime d'indemnisation.
L'imputation cynique de dettes successorales indues : Après m'avoir littéralement effacé du dossier et laissé dans l'ignorance totale de mes droits pendant 12 ans, la notaire n'a orchestré ma réapparition que contrainte par la réalité juridique : sans ma signature, la vente ne pouvait physiquement pas avoir lieu. Elle a alors tenté d'en profiter pour me faire supporter des dettes successorales injustifiées. L'objectif était transparent : me faire régler des sommes non dues pour favoriser ses tiers complices, solder en vitesse sa propre carence de plus d'une décennie et clôturer son dossier sur mon dos, à mes seuls dépens.

Quelqu'un pourrait-il me conseiller un avocat compétent pour une assignation contre cette notaire Dernière modification : 08/10/2026 - par Jess80

bonjour,

que vous a répondu la chambre départementale des notaires ?

la première cause de l'echec, c'est l'omission de la mutation immobilière au service de la publicité foncière, qui doit faire l'objet d'un acte authentique, établi généralement par un notaire. Sans oublier que cette mutation génére des frais perçus par le trésor public.

cela doit être demandé par les héritiers.

avant de vendre un bien, le "vendeur" doit s'assurer qu'il est effectivement son propriétaire, ce que vous n'avez pas fait.

salutations

Bonjour,

1. Sur la responsabilité du notaire : Il appartient au notaire, et à lui seul, d'assurer l'efficacité juridique des actes qu'il rédige. La jurisprudence de la Cour de cassation est constante : le devoir de conseil et de vérification des titres de propriété pèse exclusivement sur le notaire (Cass. 1ère Civ.). On ne peut reprocher à un profane de ne pas avoir accompli des formalités de publicité foncière réservées aux officiers ministériels.

2. Sur la réponse de la Chambre des Notaires : La Chambre a été saisie et c'est précisément dans ce cadre que la RCP du notaire est intervenue, confirmant un an après la vente avortée l'utilisation d'un « usufruit économique » fictif pour tenter de régulariser a posteriori 12 ans d'omission de formalités.

3. Sur la cause de l'échec : L'échec de la vente (270 000 €) ne provient pas du constat de l'omission, mais des montages juridiquement aberrants proposés en urgence par l'étude à 15 jours de la signature, entraînant la rétractation légitime de l'acquéreur.

salutation

1. concernant la publicité foncière de la mutation, c'est une obligation du notaire pour autant que les parties à la vente l'aient sollicité pour établir cet acte.

2. à quelle date avez-vous saisi la chambre des notaires, je comprends que cette saisie a eu lieu plusieurs années après l'ouverture de la succession.

3. les montages de financiers dans le cas d'une vente, font-ils parties de la mission d'un notaire ? généralement c'est le rôle de la banque.

si la responsabilité du notaire est aussi évidente que vous l'indiquez, vous n'aurez pas de mal à trouver un avocat compétent

la première page de ce site vous propose plusieurs avocats que vous pouvez consulter.

Vos remarques reflètent une confusion importante sur le rôle du notaire et la chaîne des droits en matière successorale :

1. Sur l'obligation d'établir l'attestation immobilière après décès : L'établissement de l'attestation immobilière constatant le transfert de propriété par décès au Service de la Publicité Foncière est une obligation légale d'ordre public du notaire chargé de la succession (article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955). Il ne s'agit pas d'une option subordonnée à une « demande des parties », mais d'une formalité obligatoire pour rendre le titre opposable aux tiers et permettre toute vente ultérieure.

2. Sur les montages juridiques : Il ne s'agissait absolument pas d'un prêt bancaire, mais d'un montage juridique civil conçu à la hâte par l'étude (« usufruit économique » fictif et prélèvement arbitraire sur part successorale) pour tenter de masquer 12 ans d'omission de formalités à 15 jours de la signature. L'assureur RCP du notaire a lui-même reconnu par écrit le caractère infondé de cette opération.

3. Sur le choix de l'avocat : L'analyse du dossier avance parfaitement : un cabinet spécialisé en responsabilité civile professionnelle a d'ores et déjà confirmé par écrit la caractérisation des fautes lourdes engagées par l'étude.

Salutations,

Mon dossier est archi blindé, j'ai toutes les preuves du comportement frauduleux de la notaire.

Dans ce cas, vous n'avez rien à faire sur un forum qui n'a pas vocation à conseiller un avocat. Que se passe-t-il si l'avocat qu'un bénévole conseillerait s'avérait ne pas être si bon que cela ?

C'est bien à vous de chercher des avocats, de vous entretenir avec eux au sujet de votre affaire, et de ressentir lequel semble le mieux la comprendre.

J'ai toutefois du mal à comprendre ce que pourrait être un montage civil utilisant un usufruit écononomique fictif, et surtout je ne comprends pas comment un tel montage (qui pourrait jouer sur des valeurs de biens) pourrait tenter de masquer des omissions de publication de formalités.