Assurance vie non dénouée

Publié le 20/12/2015 Vu 556 fois 1 Par
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20/12/2015 17:42

dans le cadre d'une succession , mon père a souscrit une assurance vie avant 1990 , marié sous le régime de la communauté.Son épouse est décédée il y a 1 mois , dans le cadre de la succession le notaire lui précise qu il doit intégrer le montant de cette assurance vie dans l'actif de la communauté ( réponse Baquet BOFIP).Le gestionnaire de cette assurance en 2004 lui avait reconfirmé par courrier la non imposition .Un vrai flou artistique de la part de notre administration fiscale.Quel est votre point de vu sur ce sujet sachant que la réponse BAQUET n'a pas engendrée de loi ni de décret .
Merci de votre réponse

20/12/2015 20:43

Bonsoir,
Je vous confirme que lorsque le contrat a été souscrit au moyen de fonds communs par l’époux survivant seul, sa valeur de rachat dépend de la communauté de biens ayant existé entre le défunt et son conjoint survivant.Donc la moitié de la valeur de ce contrat dépendra de l'actif de succession.
Le conseiller faisait sans doute allusion à la fiscalité du contrat d'assurance-vie en cas de décès du souscripteur.
(en l'occurence souscrit avant le20/11/1991 et donc exonéré s'agissant des primes versées avant 1998)

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