Assurance vie droit cassé le contrat faisable ou non dans l accord du beneficiare

Publié le Vu 129 fois 5 Par Marinadea
08/05/2019 14:48

Bonjour ma mère a prix une assurance vie dont je serais la bénéficiaire j ai été a la banque signe les papiers avec mon pere je n ai pas ce contrat en ma possession cela date de 5 ou 6ans a peu près. À présent ma mere veut changer les bénéficiaire ou récupérer l argent pour elle. Je ne suis pas d accord étant donné qu elle avait pris cette assurance pour moi a la basse mais elle m a dis qu elle pouvait récupérer l argent a ses 72 ans dans 2 ans donc, je ne comprend pas se revirement de situation, qu elle sont mes droit étant donné que j ai signe ce contrat merci de me repondre

Modérateur

08/05/2019 15:13

bonjour,

je suppose que la souscription de l'assurance vie de votre mère a été faite depuis la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007.


Aux termes de la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007, le souscripteur ne peut racheter librement le contrat d’assurance vie s'il a été régulièrement accepté par le bénéficiaire à compter du 19 décembre 2007.

En effet, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice d’un contrat d’assurance vie est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par son
acceptation dans les conditions prévues par la loi (C. assur., art. L. 132-9 II).

En conséquence, le souscripteur ne peut exercer sa faculté de rachat sans l'accord du bénéficiaire acceptant (C assur art L132-9 I)


source: https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/faculte-rachat-souscripteur-contrat-assurance-7889.htm

donc votre mère ne peut pas racheter son contrat d'assurence-vie si vous l'avez accepté.

salutations

Superviseur

08/05/2019 15:33

Bonjour

Quel type de contrat avez vous signé...

A votre nom après une donation de votre mère ?

En tant que bénéficiaire acceptant ?

Si oui, vous a-ton remis un avenant signé entre l'assuré, le bénéficiaire et l’assureur , qui stipule en général les contraintes liées aux retraits.?
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

08/05/2019 16:42

Bonjour,



j'ai signé le contrat je suis béneficiare acceptant avec mon pere et moi sommes allez ensemble voir l'assureur pour signé cependant je n'ai pas de copie de ce contrat. de toute façon meme si elle ne peut me changer en temps que beneficiare je pense qu'elle va attendre pour recuperer l'argent du contrat appremment elle le pourra dans 2 ans a l'age requis...



merci pour vos reponses

Modérateur

08/05/2019 17:02

le lien que j'ai indiqué que le souscripteur ne peut racheter le contrat, accepté par un bénéficiaire.

d'ou sort ce délai de 72 ans ?

08/05/2019 17:17

Non ma mère a 70 ans et elle m a dit qu elle pourra casser son contrat a l âge de 72 ans et récupérer l argent de l assurance vie.. merci de me repondre

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