Assurance vie et succession

Bonjour,

Dans mon assurance vie il n'y a pas de versement après 70 ans et le montant de cette assurance est de 66 000 euros .

Pourriez vous, en fonction des cas que j'évoque , me dire si mon commentaire est exact ou non.

Merci d'avance .

1 ) Si dans mon assurance vie le bénéficiaire est mon conjoint .

A mon décès il ne sera pas taxé d'aucune manière .

2 ) Si dans mon assurance vie le bénéficiaire est ma fille issue d'un premier mariage .

A mon décès pas de taxe sur l'assurance vie mais le montant de cette assurance sera intégré à
50 % au passif de ma succession et ma veuve aura une récompense provenant de la succession correspondant à ces 50 % . Sans que cela affecte le montant de l'assurance vie que ma fille devrait recevoir.

3 ) Si dans mon assurance vie les bénéficiaires au premier degré sont mon conjoint et ma fille à parts égales .

A mon décès personne ne sera taxé et rien ne figurera dans la succession Dernière modification : 16/05/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour

Un contrat d'assurance vie souscrit avant 70 ans bénéficie d'une exonération de 152.500€

Tout dépend de la rédaction de la clause bénéficiaire

Bonjour et bienvenue sur Legavox

Dans mon assurance vie il n'y a pas de versement après 70 ans et le montant de cette assurance est de 66 000 euros .


1 ) Si dans mon assurance vie le bénéficiaire est mon conjoint, a mon décès il ne sera pas taxé d'aucune manière . VRAI

2 ) Si dans mon assurance vie le bénéficiaire est ma fille issue d'un premier mariage .

VRAI mais jusqu'à 152,5k€

A mon décès pas de taxe sur l'assurance vie mais le montant de cette assurance sera intégré à 50 % au passif de ma succession et ma veuve aura une récompense provenant de la succession correspondant à ces 50 % . Sans que cela affecte le montant de l'assurance vie que ma fille devrait recevoir. Plusieurs questions en une, merci de préciser car le sort réservé à cette épargne sera étroitement lié à l’origine des primes versées au contrat. Cela selon qu’il s’agit de fonds qui appartenaient à la ­communauté (cas le plus fréquent) ou de fonds propres à l’un de vous.

3 ) Si dans mon assurance vie les bénéficiaires au premier degré sont mon conjoint et ma fille à parts égales .

A mon décès personne ne sera taxé et rien ne figurera dans la succession VRAI
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Bonjour,

Quel est votre régime matrimonial ? Si je comprends bien votre interrogation, vous pensez que vos versements sur l'AV ont été faits par la communauté ?

Bonjour et merci pour vos réponses.

Exact, je pense que pour le législateur mes fonds ont été versés par la communaute car je suis marié sous le régime légal

Bonjour bonjour !

Mieux que de le penser, il faudrait en être certain, mais co,cernant les règles basiques, les sommes versées au bénéficiaire de l'assurance-vie ne sont pas intégrées à la succession, conformément à l'article L132-12 du Code des assurances.

*"Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré."*

En vertu de l’article L. 132-16 du Code des assurances, le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci. Par conséquent, aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf cas de primes excessives (ce qui ne semble pas être le cas avec 66...€).

Là où il faut faire attention, c'est dans le cas où le conjoint survivant détient lui même une assurance-vie alimentée avec des fonds communs.
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Bien cordialement

Et que se passerait il si le conjoint survivant avait lui aussi une assurance vie alimentée par des fonds communs ?

bonjour

si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale et que chaque époux a souscrit une assurance-vie au profit de l’autre, au décès du premier conjoint, le contrat souscrit à son profit sera considéré comme un actif de la communauté à partager (sauf si vous pouvez prouver que vous l’avez alimenté avec des fonds propres). La moitié de sa valeur devra donc être réintégrée dans sa succession, afin de déterminer les droits des héritiers. Mais cette réintégration sera neutre sur le plan fiscal pour ces derniers, notamment vos enfants. Ils n’auront pas à payer de droits de succession sur la valeur réintégrée dans la succession de leur premier parent décédé.

Tout est dit, merci Chaber.

Pour le dénommé "Beatles". Il y a des gens ici qui sont ou ont étés impliqués dans le domaine de l'assurance, de la gestion patrimoniale, des placements et des successions. Il sont tout à fait habilités à répondre à ce genre de sujet, rien ne l'interdit dans les conditions générales d'utilisation..
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Bien cordialement

Chacune ou chacun peut remarquer que vos interventions sont souvent dictées par une recherche de contraction très évidente, parfois en intervenant avec moultes citations de jurisprudences pas toujours relatives au cas traité, parfois au contraire en prétendant que les intervenants devraient s'abstenir de répondre !!!

Il n'est bien entendu pas question ici de traiter le dossier, mais la réponse au sujet peut être tout aussi exacte que celle de l'assureur, pour qui a connu l'arrêt PRASLICKA, la réponse Ministérielle BACQUET et la non moins ministérielle CIOT !
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Bien cordialement

Mais que vient faire ce débat sterile dans le sujet qui me préoccupe ?



Le modérateur pourrait il supprimer TOUTES les interventions de #beatles qui non seulement n'apportent rien aux problèmes que je cherche à règler mais qui en plus spoil et pollue les echanges

@Beatles

J'ai supprimé votre dernière intervention de récrimination qui n'a absolument rien à voir avec le sujet posé par Jules363000

@Beatles

Je supprime une nouvelle fois votre intervention inutile qui reprend les termes de votre réponse du 16/05/2024 12:57

Dans votre sujet sur la quotité disponible, Rambotte aborde avec perspicacité le sujet du quasi-usufruit, cela m'a fait revenir à votre sujet sur l'assurance-vie.

Le démembrement d'une clause bénéficiaire en assurance vie peut présenter plusieurs intérêts, notamment en matière de transmission et de fiscalité.

Tout d'abord, le démembrement permet de séparer la nue-propriété et l'usufruit du capital décès. Le bénéficiaire usufruitier peut ainsi bénéficier des fruits générés par le capital décès, mais plus encore, de son usage, tandis que le bénéficiaire nu-propriétaire en devient propriétaire à terme.

Attention, comme Rambotte l'a souligné, il faut bien cadrer les choses pour acter une créance de restitution, avec une "convention de quasi-usufruit pour pouvoir fiscalment porter leur créance au passif de la succession de l'usufruitier".

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Le démembrement d'une assurance vie peut être intéresssant pour des successions importantes et des capitaux d'assurance importants. C'est une clause à manier avec une extrème prudence, de préférence avec un vrai professionnel, car l'usufruitier a toute latitude pour dépenser l'argent perçu.

Evidemment, lorsque j'étais en ingénérie patrimoniale, nous faisions toujours signer l'avis de réception d'information, (sur la convention et la créance de restitution) car cet avertissement doit être parfaitement compris.

Lien vers une page de mon prof favori

https://www.aurep.com/publications-et-agenda/remploi-de-capitaux-soumis-au-quasi-usufruit-dans-un-contrat-dassurance-vie-et-paiement-de-la-dette-de-restitution/
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OK, me faire signe si vous souhaitez réouvrir.
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