Attestation notariée immobilière

L’État ne dicte pas de prix. Si des impôts lui sont dus, il cherchera à en déterminer l’assiette en fonction de l’état du marché. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’administration, s’élèvera un contentieux qui se réglera soit à l'amiable soit sur décision judiciaire.
__________________________
Blog

Nonobstant que je n'ai pas voulu jouer au plus malin comme mon cousin, je ne crois que ce que je vois.

Lors du décès de ma mère (dernier conjoint survivant), comme fils unique, j'ai contacté le notaire qui s'était occupé de la succession au décès de mon père. Je n'allais pas garder la maison familiale, puisque étant déjà propriétaire de celle où je résidais et le notaire m'a indiqué une agence immobilière pour la mettre en vente et à laquelle il faisait toute confiance. J'ai donc pris contact avec cette agence, proche de l'étude, qui après la visite du bien m'a donné la valeur du bien au prix du marché en tenant compte de son état. Par prudence j'ai contacté une autre agence qui est arrivé aux mêmes conclusions et à une évaluation identique.

Donc je peux à mon tour témoigner que les notaires, du moins le mien et en général pour @janus2fr, font confiance aux agences immoblières pour évaluer un bien et j'en déduis que le mien avait dû le faire pour la première évaluation au décès de mon père.

Dernier point, dans mon cas il fallait tenir compte de la plus-value.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

L’État ne dicte pas de prix. Si des impôts lui sont dus, il cherchera à en déterminer l’assiette en fonction de l’état du marché.


Vous ne cherchez pas à comprendre UNE légalité, mais assénez une terminologie de marché, d'agence privée... de conflit"....


Je n'allais pas garder la maison familiale,


Donc il y a une vente, et un prix " certain demandé et probablement obtenu "


La vente étant soit réelle avec un tarif pratiqué libre et un coût réel (légal), donc un prix payé incontestable, soit une mutation successorale avec un tarif estimatif, mais qui doit nécessairement être fondé sur la base d'une revente et d'un prix payé incontestable (prix d'achat initial légal). Il apparaît très surprenant, voire scandaleux (selon ce qui a été dit, d'une réévaluation ), qu'un autre prix puisse être assigné, par l'administration, à une vente fictive puisqu'elle n'a pas eu lieu dans les conditions évoquées.

Ce qui reviendrait à laisser l'État dicter les prix de vente de chaque transaction.

Il apparaitrait étrange qu'une plus-value puisse être payée sur le fait d'une vente "fictive", d'une réévaluation de l'administration, L'échange financier n'étant pas réel.

Quiz :

1 - Quelle est UNE estimation, son calcul, (le plus connu, souvent d'actualité) fondé sur un prix d'achat et du temps qui passe.

2 - Quel serait le terme (très connu) utilisé pour définir la différence entre un prix du marché, et le prix précédent ?

Nb:

Le prix du (1 )représenterait le même achat "Possible" dans les mêmes conditions actuelles.

De toutes manières, les plus-values OU les moins-values, sont prélevées à la sortie de la possession. Il apparaitrait "normal" que cela soit lors du fait d'une transaction financière réelle, et non pas le fait d'une "pure" jouissance, comparativement à l'usage ou l'usufruit, qui ne possède pas le bien.

Non un prix maximum pouvant être demandé si accepté par l'acquéreur qui fera généralement une proposition inférieure, ce qui a été mon cas ; au final le prix définitif, que j'ai accepté, était très proche de l'évaluation première de l'agence qui a accepté de baisser à son tour sa commission pour que la vente se fasse à un net vendeur proche de celui espéré.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Non


? On n'est pas sur la même longueur d'onde radio. OUI, Vous êtes dans le cas N° 1 d'une transaction financière et d'une vente, et des plus-values en conséquences.

Vous ne cherchez pas à comprendre


C'est exact et nous allons en rester là.
__________________________
Blog

Je vous rappelle le but de mon implication dans le sujet contenu dans ma première intervention :


Bien qu'ayant pris connaissance du sujet tardivement j'apporterai une précision, dans le sens de janus2fr sur l'évaluation d'un bien immobilier au prix du marché.


Mes intreventions successives n'allant que dans ce sens en réponses à celles allant dans le même sens concernant la fiablilité des évaluations d'un bien immobilier, par les agences immobilières.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

C'est exact et nous allons en rester là.


Si cela vous convient.

La problématique est quelle taxe (Sur les plus-values) à payer et dans quelles conditions.


la fiablilité des évaluations


Personne ne semble donner acte que les prix sont libres, qu'il existe des ventes commerciales, des ventes sociales, des ventes amicales... (le " prix du marché " étant une partie seulement du commerce lucratif).

Cas N°1 Payer une taxe sur une vente et son flux financier réel, concret, parait " logique ".

Cas N°2 : lorsqu'il n'y a pas de vente (succession avec usage), l'estimation du bien relève-t-il, de la vente commerciale, de la vente sociale, de la vente amicale…? Il n'y a certainement pas de plus-value financière.

Il faut être un peu borné pour répondre encore une fois, " oui, mais c'est le prix du marché "

Il faut être un peu borné pour répondre encore une fois, " oui, mais c'est le prix du marché "
Je suis un peu borné.
__________________________
Blog

Certes les prix sont libres, mais comme je l'ai rappelé dans ma première intervention la « ponction » faite par l'état est fonction de la valeur foncière du bien (prix du marché) et si le prix de la transaction est inférieur la « ponction » sera réajustée en fonction du prix du marché avec éventuellement une amende et j'avais donné comme exemple, dans ma deuxième intervention, mon cousin qui s'était cru plus malin malgré les conseils du notaire :


Un de mes cousins, suite au décès d'un de ses parents avec 3/4 en nue-propriété et usufruit au conjoint survivant plus et 1/4 en pleine propriété à ce dernier, a sous-évalué la valeur de la maison lors de la succession malgré les avertissements du notaire ; deux mois avant la fin du délais de vérification les services fiscaux lui ont adressé un redressement (4 000 euros) en fonction du prix de biens équivalents dans le secteur en lui faisant grâce d'une amende s'il réglait sans contester.


Le droit de préemption urbain d'une personne publique est soumis à certaines règles ; elle ne peut pas imposer un prix inférieur au marché et si le cédant est trop gourmand le prix sera ramené au prix du marché.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.