attestation de propriété dans le cas d'une succession

Publié le 19/03/2022 Vu 501 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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19/03/2022 16:51

Bonjour,

Ma mère est décédée en juin 21. Nous sommes 4 héritiers. La successions comprend 3 bien immobiliers que nous avons vendus en décembre 21, février 22 et mars 22.

Le notaire a établi et nous facture donc 3 attestations de propriété, alors que j'ai lu que si les biens immobiliers étaient vendus dans les 10 mois suivant le décès, celles-ci n'étaient pas obligatoire.

Me confirmez-vous qu'il n'était pas utile de les établir ?

Merci de votre réponse.

19/03/2022 17:49

Bonjour



elles ne sont pas obligatoires si vous procédez à un partage dans les 10 mois du décès, l'acte de partage les remplace.



Commes vous avez vendu ces immeubles, elles étaient obilgatoires.



Cordialement

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