Attribution préférentielle et emprunt

Publié le 19/11/2014 Vu 463 fois 1 Par
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19/11/2014 08:45

Bonjour
le jugement de divorce attribue à mon ex le logement familial : depuis l'ONC il l'occupe mais c'est moi qui doit rembourser l'emprunt, car je suis fonctionnaire logée et que lui ne veut pas travailler.
vu cet attribution préférentielle, et compte tenu que le prêt est cautionné sur mon salaire, vu qu'il occupe à titre onéreux sans me verser de loyer, ai-je le droit d'arrêter de payer l'emprunt ?
merci de votre réponse

19/11/2014 10:05

bjr,
l'organisme de crédit n'est pas concerné par les dispositions de l'ONC, vous n'avez pas le droit d'arrêter de rembourser votre emprunt.
cdt

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