Attribution préférentielle et emprunt

Publié le Vu 362 fois 1 Par xanata
19/11/2014 08:45

Bonjour
le jugement de divorce attribue à mon ex le logement familial : depuis l'ONC il l'occupe mais c'est moi qui doit rembourser l'emprunt, car je suis fonctionnaire logée et que lui ne veut pas travailler.
vu cet attribution préférentielle, et compte tenu que le prêt est cautionné sur mon salaire, vu qu'il occupe à titre onéreux sans me verser de loyer, ai-je le droit d'arrêter de payer l'emprunt ?
merci de votre réponse

19/11/2014 10:05

bjr,
l'organisme de crédit n'est pas concerné par les dispositions de l'ONC, vous n'avez pas le droit d'arrêter de rembourser votre emprunt.
cdt

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

9 avis

Me. AZZI

Droit civil & familial

10 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.