Augmentation excessive d'un remboursement d'un trop perçu

Publié le Vu 103 fois 1 Par Atouk
15/04/2019 04:44

Bonjour Je voudrais savoir quelles sont les démarches à suivre suite à une augmentation excessive d'un remboursement mensuel d'un trop perçu.

Je suis au RSA avec deux enfants à charge



Merci

Modérateur

15/04/2019 10:13

bonjour,

qu'appelez-vous une augmentation excessive d'un remboursement mensuel d'un trop perçu.

le code civil prévoit qu'un indu doit être remboursé peu importe d'ou vient l'erreur et que le créancier peut exiger du débiteur le remboursement en une seule fois de sa dette.

sans oublier que dans certains cas, il faut y ajouter les intérêts et les frais de recouvrement.

vous devez vous renseigner auprès de votre créancier pour négocier un remboursement plus faible.

salutations

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