Avez-vous des témoiganges suite à une renonciation d'hétitage ?

Publié le 24/01/2009 Vu 7050 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/01/2009 20:56

Bonjour
Merci de me rapporter des témoignages des agissements des créanciers après une renonciation d'héritage, qu'ils soient poisitfs ou non.
Ma mére vient de décéder, elle avait 25 000 € de dettes, j'ai rdv au TGI le 3 février mais cela suffira-t-il à dissuader les créanciers ?
Merci de vos témoignages car je n'en dors plus la nuit.
Je ne sais pas ce que je dois faire pour son appartement, ces contrats (EDF, TEL, eau, assurances...)
Je ne sais pas ce que je dois faire ou ne pas faire...
J'ai tellement la trouille que je n'ai absolument rien fait à ce jour (elle est décédée le 3 janvier)

Dans l'attente, merci encore de vos réponses rapides

23/01/2009 19:24

Rassurez-vous!!! L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Donc vous n'existerez plus pour les créanciers dès que vous fait cet acte de renonciation au TIG.
L'enfant, vous en l'occurrence, n'est pas responsable des dettes de ses parents. MAIS si vous acceptez la succession, vous prenez les avoirs et les dettes qui vont avec.
Je vous donne plein de renseignements, juste pour vous rassurer.

Code civil :

Article 784 :
La renonciation à une succession ne se présume pas ; elle ne peut plus être faite qu'au greffe du tribunal de grande instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, sur un registre particulier tenu à cet effet.

Article 785 :
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
A ce titre il ne reçoit pas d'actif et en contrepartie ne supporte aucune des dettes du défunt.

Tout ce que l'on peut lui demander est de participer au frais de funérailles à la hauteur de ses moyens(Cass. 1er ch civile 14-5-1992 n° 90-18967 ; Bull. civ. I n° 140)

L’héritier par le sang qui veut renoncer à la succession, doit faire une déclaration au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession (cela ne concerne que les personnes qui héritent en raison de la loi, non d’un testament). La renonciation n’a pas à être motivée.
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais hérité.

Vous avez rendez-vous au tribunal de grande instance TGI, profitez en pour renoncer à la succession si vous le souhaitez toujours. La renonciation à une succession doit obligatoirement être faite au greffe du du lieu d’ouverture de la succession (le lieu où la personne décédée avait son domicile). Votre renonciation sera inscrite par le greffier.

Les démarches:

Pour refuser une succession, il faut faire une déclaration de renonciation à la succession au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession (correspondant au dernier domicile du défunt).

A noter : tant que le délai de prescription de 10 ans n’est pas passé, l'héritier peut révoquer sa renonciation, en acceptant la succession purement et simplement ou à concurrence de l’actif net, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier.

Par ailleurs, un héritier qui reçoit en même temps un legs particulier peut conserver ce legs tout en renonçant à la succession.
Un héritier qui refuse une succession ne perd pas pour autant le bénéfice de l'assurance-vie que le défunt avait souscrite à son profit.

Depuis le 1er janvier 2007, la part de l'héritier en ligne directe renonçant est recueillie par ses enfants ou, à défaut, ses petits-enfants. Ceux-ci peuvent naturellement renoncer à leur tour à l’héritage. En l'absence d’enfants et petits-enfants, sa part va à ses co-héritiers (frères et sœurs par exemple).

Dès que vous aurez renoncé, un dossier sera ouvert au TGI. Les créanciers s'y réfèreront e vous ne devriez pas être inquiétée.
Quoi qu'il en soit, vous n'avez rien à régler sauf les frais d'obsèques.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser à un notaire ou un avocat ou encore à la chambre départementale des notaires et au greffe du tribunal de grande instance.

J'espère vous avoir rassurée.

23/01/2009 20:22

Merci de votre réponse, Ardendu
Je savais une grande partie de tout cela.
Ma question, mal formulée je vous l'accorde, portait surtout sur les aspects techniques.
Dois-je ou ne dois-je pas m'occuper de résilier tous ses contrats : EDF, eau, téléphone, assurance, .....?
Dois-je oui ou non avertir les banques, les caisses de retraite, le conseil général,.....?
Dans tous ces actes, lesquels pourraient être considérés comme une acceptation tacite d'héritage ?
J'ai su trop tard que je ne dois toucher à rien dans son appartement. Je vais tout remettre en l'état : qu'en pensez-vous?
Que dois-je faire pour la société d'HLM dont elle était locataire ?
Que dois-je faire des clés ?

Malgré consultation d'hommes de loi (avocat, notaire) aucune réponse précise ne m'a été donnée.

Merci d'avance de répondre à mes questionnements si vous le pouvez.
Merci pour tous les témoignages.

Cordialement

23/01/2009 21:19

Il y a si peu de renseignement...

Impôts après un décès
Déclaration d'impôts
Qui doit introduire la déclaration d'impôts ?
Si le contribuable est décédé, l'obligation de la déclaration d'impôts des personnes physiques incombe aux :
* héritiers
* légataires universels : le légataire est le bénéficiaire d'un legs. Un legs est une disposition claire d'un testament par laquelle un certain bien est légué à une certaine personne.
* donataires : le donataire est la personne qui reçoit un héritage. Il peut s'agir d'une personne ou d'une institution.

Dans votre cas, ce sera une institution.

Je ne peux que vous conseiller de ne rien faire concernant la banque, l'EDF... de remettre les clés de son appartement au notaire (en lui demandant une attestation de remise des clés) et d'écrire au TIG ou mieux de vous déplacer, des avocats pourraient vous eclairer plus que moi.

Comment renoncer à une succession?
Pour renoncer à une succession, il faut se rendre avec une copie de l'acte de décès au greffe du Tribunal de Première Instance du lieu où le défunt était domicilié, et y signer un acte de renonciation. Il est possible de se faire représenter en signant une procuration.

Pour ce faire, il faut
- une copie INTEGRALE de l'acte de décès ( a demander a la mairie du village de la personne decedée )
- un acte de naissance (le votre, c'est vous qui rennoncé) datant de MOINS DE MOIS et votre pièce d'identité, et il faut aller au tribunal de grande instance du département ou habitait le défunt.

Ou écrire:
M. (Mme ou Mlle) ..Nom....Prénom......

GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Adresse du tribunal dont dépend la ville où se règle la succession (Notaire)

Je soussigné, M... Nom..... Prénom.... demeurant ........adresse complète............
né(e) le............... à ...(lieu de naissance).........

DECLARE RENONCER PUREMENT ET SIMPLEMENT A LA SUCCESSION DE

M...... Nom.................. Prénom................ ayant demeuré de son vivant :.............adresse complète........
DCD à ........................ le ..............................

Fait à.......................... le .........................

Signature


Je ne peux vous aider plus; désolé.

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