Blocage argent vente maison

Publié le 28/06/2011 Vu 2513 fois 4 Par
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28/06/2011 08:37

Bonjour, en procédure de divorce depuis plus de 4 ans, avec juste une ONC ( multiples manoeuvres dilatoires : 14 reports - 4 incidences) je viens de signer un compromis de vente pour la maison en indivision ( contrat mariage séparation de biens). Mon "ex" exige le blocage de la totalité de la somme arguant qu'elle a des créances à faire valoir. ( c'est moi qui demande une PC), et que le credit était au 2 noms et les travaux payés sur compte joint.
Le notaire me dit qu'à la vente on peut demander au juge le déblocage d'une partie de la vente ( quitte à laisser une partie en attente), ma question est de savoir si quelqu'un a été confronté au problème ou a des conseils. Sachant que j'(avais l'attribution de la maison, je vais me retrouver à la rue dans peu de temps de ce fait.
Je vous remercie de vos réponses.

Attention ! un référé ne servirait à rien .
Seul le Président du TGI ( art. 809 du Code de Procédure Civile ) peut autoriser un acompte demandé sur la base de l'art. 815 - 11 du Code Civil
Dernière modification : 28/06/2011

28/06/2011 08:43

Si l'un des co-indivisaires refuse de signer le partage du fruit de la vente, il faut s'adresser à la justice pour un partage judiciaire (voir avec votre avocat pour la procédure).
En attendant, l'argent est bloqué chez le notaire (enfin, un compte spécial)

28/06/2011 16:01

Merci de vos réponses. Je n'ai pas de nouvelle de l'avocat à qui j'ai posé le problème. En tout état de cause, cette action devant le president du TGI ne pourra avoir lieu qu'aprés la vente définitive , est ce bon ?
Le JAF qui détient le dossier peut il être saisi ? avant la liquidation ou non ?
Je vous remercie encore.

28/06/2011 16:57

Le JAF n'est pas concerné.
Oui, il faudra attendre la vente et le refus de signer le partage

28/06/2011 17:58

Je vous remercie de votre réponse. Il apparait que le notaire avait raison par rapport à l'avocat. C'est un peu troublant quand même !!!!
Une dernière question, peux t on saisir le Président du TGI directement sans avocat ou ce dernier est il obligatoire ?
Si on peut, où trouver un modèle de saisine de ce tribunal ?
Merci
Bonne soirée

TGI => Ministère d ' avocat obligatoire

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