Calcul de la prestation compensatoire

Publié le 19/01/2019 Vu 555 fois 2 Par
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18/01/2019 22:51

Nous divorçons avec mon épouse. Nous sommes mariés depuis Août 2000. Elle gagne actuellement 4200 euros et moi 3400 euros. J'ai 50 000 euros déconomie et elle 200 000 euros. Notre bien immobilier est estimé à 600 000 euros dont, à la vente je percevrais 34 pourcents de la somme et mon épouse 64 pourcents.A quelle prestation compensatoire puis-je prétendre?

19/01/2019 00:59

Bonjour
Vous pouvez lire ceci
http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/prestation-compensatoire-pourquoi-favoriser-accord-16492.htm#.VIWayzGG9Ao

Le législateur n'a pas prèvu de table ou méthode de calcul pour évalier la prestation compensatoire, son montant peut être fixé à l'amiable entre les époux (dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ou d'un accord homologué) ou, à défaut, par le juge. Le juge fixe le montant de la prestation compensatoire en tenant notamment compte des critères suivants :

la durée du mariage (plus celui-ci a été long, plus la disparité entre époux sera importante)
l'âge et la santé des conjoints ;
leur qualification et leur situation professionnelles ;
leurs patrimoines respectifs.

Le juge prend en compte l'ensemble des ressources de l'époux débiteur pour calculer le montant de la prestation compensatoire.

Modérateur

19/01/2019 10:21

bonjour,

si vous avez acheté votre bien immobilier pendant votre mariage et que votre régime matrimonial est le régime légal de la communauté, le bien appartient à la communauté et en cas de vente chacun reçoit la moitié du prix de vente, sauf si les apports en biens propres de chacun ont été mentionnés sur l'acte d'achat.

dans le régime légal de la communauté, les gains et salaires sont des biens communs, donc les économies réalisés pendan tle mariage sont des biens communs.

salutations

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