carte de séjour temporaire "vie privée et familiale"

Bonjour,

En vertu des nouvelles revisions consentis au au droit du sejour en France, et se focalisant sur:

LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre III : La carte de séjour temporaire
Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale".

Article L313-11-6:
6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les
conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ;

A cet effet je vous prie de bien vouloir morienter a la demarche a suivre pour introduire une demande de carte de sejour a ma femme qui vient davoir un bb ici en France depuis un mois et que nous entretenons ensemble. Jattire votre attention que moi meme je detiens un titre de sejour "Etudiant"

Par ailleurs, voudriez vous avoir lamabilite de mindiquer les justificatifs lesquels pour etablir contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance.

Merci davance pour votre aide

Cordalement

Votre épouse est Française ?

Non si cetait le cas elle naurait pas besoin de la carte de sejour. autrement dit elle est Algerienne.

Donc l'enfant n'est pas Français sauf cas particulier, et l'article que vous citez ne vous concerne pas.

Salutation DOMIL,

Dans un 1er temps permettez moi de vous remercier pour vos reponses et orientations. Par ailleurs, aujourdhui on a ete a la prefecture et jai eu a disucter son cas du cas on nous a fait comprendre quon est dans le cas de larticle L313-11-7 qui permet loctrois de la carte VPF a ma femme et meme a moi si je veux changer de statut de letudiant vers VPF.

En fait en attirant lintention de la prefecture du fait que ma femme ne possede pas un visa long sejour, du coup elle nous a fait comprendre que les Algeriens sont exclus de cette condition.

Entre autre je ne sais pas si elle peut solliciter une autre carte a savoir Scientifique car ma femme vient de decrocher une autorisation dinscription a un DU.

Neanmoins, que dites vous de larticle L313-11-7

Déjà, dans sa majorité, le CESEDA n'est pas applicable aux Algériens.

Le 7 de l'article L311-11 c'est :
7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ;

Mais l'équivalent existe dans l'accord franco-algérien de 1968 (article 6)
5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ;

Entre autre je ne sais pas si elle peut solliciter une autre carte a savoir Scientifique car ma femme vient de decrocher une autorisation dinscription a un DU. Pour un DU ? mais dans quel cadre ?

Vous devez faire un regroupement familial

Salutation DOMIL,

je vous serai tres reconnaissant de bien vouloir mindiquer la codification exacte de larticle sur lequel je dois me baser afin quon introduit la demande par ecrit a la prefecture de Melun.

En fait lidee est de pouvoir ecrire un courier tres explicite a la pref pour bien expliquer et se referer a des textes bien claire.

Juste a titre de rappel je vous informe quon a un bb ici en france depuis le 29 Aout 2011 et aussi a retenir que moi meme jattends une carte de sejour "etudiant".

Aujourdhui a la sous-pref de Provins de laquelle nous depondons ils nous ont oriente vers larticle L313-11-7 comme jai eu a vous le mentioner auparavant et ils nous ont demande dengager un courier pour la pref de Melun pour une carte VPF.

Cordialement

Vous voulez une carte de séjour pour qui ?

Ca sera pour ma femme, car moi je detiens deja une carte de sejour "etudiant".

Et elle a un titre de séjour ? Elle est entrée légalement en France ?
Pourquoi ne faites-vous pas le regroupement familial ?

Je mexplique:

Moi meme jai un titre de sejour "etudiant" cette annee. Ma femme pour le moment ne possede pas de titre de sejour et cest dans cette optique que je cherche des orientations.

Ma femme est arrive enceinte en Juin pour me rejoindre et du coup elle a accouche le 29 Aout 2011.
Elle possede un visa de circulation court sejour valide jusqua Avril 2012 ayant 90j multiples entrees.

Je repose la question : pourquoi ne pas faire un regroupement familial ?

en realite comme je viens darriver que cette annee, et je viens juste davoir mon titre de sejour ajoutant a ca comme cest un titre de sejour mention "etudiant" on nous a fait comprendre que jentre pas dans la demarche du regroupement familliale....

Certes, mais la loi précédemment citée ne s'applique qu'aux gens n'entrant pas dans les catégories concernées par le regroupement familial (conjoint, enfant mineur)

Pour etre methodique quest ce que vous preconisez ? quel type de carte de sejour ma femme devra t-elle solliciter ? et sur quel article devra tont se focaliser afin de fonder notre demande