certificat d'hérédité

Publié le 05/04/2020 Vu 327 fois 3 Par
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03/04/2020 11:45

bonjour,

Pourquoi le défunt doit-il avoir avoir etai marié une seul fois pour que l'on puisse obtenir un certificat d'hérédité.

je voudrai ce certificat pour obtenir le capital décés de mon père afin de régler les obsèques.

Est -ce-que ca veux dire aussi que j'accepte la succession?

cordialement Mr xxxxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 03/04/2020 - par youris Modérateur

Modérateur

03/04/2020 13:24

bonjour,

je n'ai jamais lu ou vu que le capital d"cès n'était versé que si le défunt était marié.

de moins en moins de mairies délivrent des certificats d'hérédité, très souvent vous devez demander un acte de notoriété à un notaire pour établir la qualité d'héritier.

l'article L361-1 du code de la sécurité sociale indique que l'assurance décès est versé aux ayants droits et non uniquement aux héritiers qui acceptent la succession.

le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3005

indique:

Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas par exemple si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.

En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :


à l'époux ou au partenaire de Pacs,
aux enfants,
aux ascendants.

S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.

salutations

03/04/2020 14:00

Merci pour votre réponse

03/04/2020 14:19

Bonjour,

Le capital-décès ne fait pas partie de la successsion. C'est tout à fait autre chose.

En ce qui concerne les successions, l’essentiel est exposé ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697

Pour les successions d’une valeur d’au plus 5 000 € ne comportant aucun bien immobilier, les héritiers peuvent se contenter d’une attestation qu’ils rédigent et signent eux-mêmes.

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