certificat d'hérédité

Question

15 messages

31/08/2021 08:30

bonjour,

faut il demander un certificat d'hérédité à la mairie ou chez le notaire ?

est il gratuit ?

Qui signe le certificat d'heredité ?

cordialement

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Zénas Nomikos · Answer 1 · 31/08/2021

1962 messages

31/08/2021 12:40

Bonjour,

voici :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/preuve-qualite-heritier-22490.htm
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

youris · Answer 2 · 31/08/2021

Modérateur

23524 messages

31/08/2021 17:25

bonjour,

Le certificat d’hérédité a été supprimé par la loi 2017-177 du 16 février 2015 relative à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

quelques maries continient à délivrer des certificats d"hérédité dans des cas bien précis. La délivrance de ces documents par les maires n'était qu'une simple pratique administrative et ne constituait pas une obligation pour eux.

En pratique, les mairies ne peuvent disposer de tous les éléments suffisants pour établir l’attestation.

l'acte de notoriété est délivré par un notaire et il est payant.

voir ce lien :

comment prouver sa qualité d'héritier ?

Salutations