changement de droit de garde

Publié le 02/07/2009 Vu 1935 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/07/2009 19:10

bonjour ,
j'ai la garde de ma fille depuis 7 ans . depuis que j'ai demandé le redoublement de sa classe de 3 ème , des conflits sont nés . elle a 15 ans et veut partir chez son père . maintenant son père me harcèle pour que je lui fasse une lettre signée stipulant que je l'autorise à l'inscrire dans une école proche de son domicile etdonc à 200 kms de celui où se trouve ma fille actuellement .
il n'a pas encore monté de dossier de demande de garde , c'est seulement pour qu'elle puisse faire sa rentrée dans son departement en attendant de passer devant un juge. qu'est ce que je risque en faisant un tel courrier est ce que c'est légal, puisque à preuve du contraire je suis toujours la responsable légale de ma fille et qu'elle vit sous mon toit . et surtout que je ne sais pas quand il fera les demarches auprès d'un juge pour en demander la garde . merci de me répondre ,et j'espère que ma question est compréhensible .

02/07/2009 21:17

zadicat, bonsoir

Avant tout, êtes d'accord pour que votre ex mari en ait la garde ?

Si vous êtes d'accord, vous pouvez faire cette lettre en prenant quelques précautions.
EXEMPLE : En accord avec Y (votre ex mari) et suite à la demande de X (prénom de votre fille), je suis d'accord pour l'inscrire à ZZZ. Noter aussi sur la lettre si vous êtes d'accord ou non concernant la garde de votre fille, la PA, les droits de visites et d'hébergement, les frais partagés pour les allés et retour...
Prévoyez les lendemains en accord avec votre ex et votre fille, cela évitera les ennuis ultérieurs. Ce papiers, signé des 2 parents, pourra être homologué par un juge sans besoin de convocation.

En cas de désaccord de votre part, le JAF tranchera mais votre fille est en âge de dire ce qu'elle veut.

Bien à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter