CHANGEMENT DE NOM D'EPOUSE EN NOM DE JEUNE FILLE SUR LE BAIL

Publié le 02/06/2009 Vu 3060 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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02/06/2009 14:14

Bonjour, je suis divorcée de mon mari depuis peu et j'ai été autorisé à conserver mon nom d'épouse, notamment vis-à-vis de mes enfants.
Aujourd'hui je vis dans le même appartement H.L.M. qu'avant mon divorce, le bail étant à nos deux noms "M. et Mme".
J'ai récemment reçu une lettre de mon bailleur me demandant de changer de nom. Je comprends qu'il m'ai demandé de faire un nouveau bail avec mon seul nom, mais il m'a demandé de signer ce bail en mon nom de jeune fille.
Je pensais avoir conservé mon nom d'épouse même dans le cadre de la signature d'actes authentiques, comment cela se fait-il ?
Merci de votre compréhension, j'attends votre réponse.

02/06/2009 21:44

Puppy8000, bonjour

"Je pensais avoir conservé mon nom d'épouse même dans le cadre de la signature d'actes authentiques, comment cela se fait-il ?"
C'est votre nom de femme mariée qui doit être inscrit. Vous pouvez rajouter sur le bail Me X née Y mais votre nom de'épouse doit figurer sur tous vos papiers.
Votre bailleur ne le sait pas, a vous de vous expliquer et de lui expliquer que c'est fréquent en présence d'enfants.
Qu'il aille sur le site :
http://www.servicepubliclocal.com/spl/accueil.spl?c=546641&f=N0/N10/N151/F868

Bien à vous.

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