Changement de nom, parution dans les journaux

Publié le 04/03/2009 Vu 1348 fois 1 Par
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03/03/2009 17:09

Je souhaite faire un changement de nom pour ma fille. En effet, celle-ci porte le nom de son père et je souhaiterai qu'elle porte le mien entre autre car ce dernier ne porte aucun intérêt à son enfant. J'ai vu sur internet qu'il fallait que je fasse une parution de cette demande dans le journal officiel et le journal d'annonce légales. Cependant le prix de ces parutions et de 229.72€. Je souhaiterais savoir si j'ai droit à une aide pour payer cette somme ou s'il est possible de se faire rembourses ou si ma demande sera sure d'être acceptée que je ne paye pas cette somme pour rien.

04/03/2009 16:25

Pour changer, il faut une bonne raison :
Toute personne peut demander à changer de nom, lorsqu'elle a un intérêt légitime à le faire, à savoir en cas de :
- nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, (Hitler, couillon...)
- nom à consonance étrangère,
- survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national,
- nom éteint ou menacé d'extinction,
- consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions.
Tout ressortissant français majeur peut en faire la demande.
L'épouse, bien qu'elle bénéficie aussi de l'usage du nouveau nom, n'a pas à faire de demande personnelle.
Le changement de nom s'étend aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de 13 ans.
La mère des enfants qui exerce conjointement l'autorité parentale doit donner son accord pour le changement de nom des enfants mineurs. A défaut, l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire.
Le consentement personnel des mineurs de plus de 13 ans est nécessaire.
Requête auprès du Garde des Sceaux
- une requête personnelle sur papier libre, adressée au Garde des Sceaux. Elle doit être signée et comprendre les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé. Tout document établissant le bien fondé de cette demande doit être joint pour l'appuyer,
- le consentement de l'autre parent en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale ou, à défaut et dans les autres cas, l'autorisation du juge des tutelles.
Donc la question est : avez-vous une bonne raison ?
Le JAF pourrait vous aider à y voir plus clair car il faudra son autorisation (si votre ex compagnon, ne la donne pas.)
Je ne suis pas sûre que le Garde des Sceaux donne son accord. Vous risquez de perdre votre investissement.
Le JAF vous conseillera.
Bien à vous.

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