changement régime mariage

Publié le Vu 161 fois 2 Par Mara59
18/04/2019 10:35

Bonjour,

mon mari va développer son activité professionnelle en indépendant et nous souhaitons changer de régime de mariage pour une séparation de biens.

Combien de temps prends cette démarche?

Avec ce que ce type de contrat, l'obligation alimentaire avec nos parents est-elle calculée de façon indépendante? C'est à dire que l'obligation alimentaire envers mes parents sera calculée par rapport à mes revenus et mon patrimoine et l'obligation alimentaire de mon époux envers ses parents sera calculée par rapport à ses revenus et son patrimoine?

Merci pour votre réponse

Cordialement

Modérateur

18/04/2019 18:39

bonjour,

pour les modalités de changement de régime matrimonial voir ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535

l'obligation alimentaire est selon l'article 205 du code civil entre les parents et les enfants, c'est une obligation réciproque, l'article 207 du même code indique que l'obligation alimentaire s'applique égalemet entre gendre et belles filles envers leur beau-père et leur belle-mère.

le régime matrimonial est donc indifférent.

la longueur de la procédure dépend s'il y a des oppositions et si le recours au juge est nécessaire.

salutations

18/04/2019 20:28

Bonsoir,

merci pour votre réponse.

Salutations

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