changement régime mariage

Question

2 messages

18/04/2019 10:35

Bonjour,

mon mari va développer son activité professionnelle en indépendant et nous souhaitons changer de régime de mariage pour une séparation de biens.

Combien de temps prends cette démarche?

Avec ce que ce type de contrat, l'obligation alimentaire avec nos parents est-elle calculée de façon indépendante? C'est à dire que l'obligation alimentaire envers mes parents sera calculée par rapport à mes revenus et mon patrimoine et l'obligation alimentaire de mon époux envers ses parents sera calculée par rapport à ses revenus et son patrimoine?

Merci pour votre réponse

Cordialement

2 messages

18/04/2019 20:28

Bonsoir,

merci pour votre réponse.

Salutations

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 18/04/2019

Modérateur

23508 messages

18/04/2019 18:39

bonjour,

pour les modalités de changement de régime matrimonial voir ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535

l'obligation alimentaire est selon l'article 205 du code civil entre les parents et les enfants, c'est une obligation réciproque, l'article 207 du même code indique que l'obligation alimentaire s'applique égalemet entre gendre et belles filles envers leur beau-père et leur belle-mère.

le régime matrimonial est donc indifférent.

la longueur de la procédure dépend s'il y a des oppositions et si le recours au juge est nécessaire.

salutations