Changement de régime matrimonial et comptes bancaires

Publié le Vu 175 fois 7 Par ptitslapinoux
13/12/2019 15:14

Bonjour à tous,

Voilà le grand jour arrive et nous passons d'ici peu chez le notaire dans le cadre du changement de notre régime matrimonial,
Nous sommes une famille recomponsée et j'avais acheté une maison pour mes enfants et moi plusieurs années avant notre
mariage,
Malheureusement, j'avais fait l'erreur de me marier en aout 2018 sans contrat , ce qui peut avoir de lourdes conséquences pour mes enfants,
J'ai donc pris les choses en main et fais les démarches pour passer en séparation de biens,
J'ai reçu le projet d'acte hier soir, pourriez vous me dire ce que vous en pensez,
Dans les comptes, pour la liquidation, le notaire inclus mes comptes LIVRET A et LDD que je possédais et qui étaient approvisionnés pourtant AVANT notre mariage, j'ai retrouvé le relevé du mois précédent notre mariage si besoin est .
Est ce normal ou ces comptes ne devraient ils normalement pas être dans la masse active du tout ?
Bien cordialement,
Céline

Superviseur

13/12/2019 15:40

Bonjour

Tout ce qui était possèdé avant mariage reste bien propre, faites faire les modifications, pour les livrets, à condition qu'is n'aient pas été ponctionnés puis réalimentés après mariage.
__________________________
Bien à vous
Un sourire se voit mais peut aussi se lire et apporte de la lumière... merci à Legavox et ses admins...

13/12/2019 15:44

Je vous remercie de ce retour,

Pour info, avant mariage Mon livret A 17.000, ldd 12.100 sur le relevé au 5 aout 2018, mariage le 18 aout 2018.

Aujourd'hui Livret A 4.000 et LDD 8.000

Dès que j'ai reçu le projet d'acte j'ai envoyé cela au notaire mais je n'ai pas de retour ,

Bien cordialement,

Céline

Superviseur

13/12/2019 16:20


Nous sommes une famille recomponsée et j'avais acheté une maison pour mes enfants et moi plusieurs années avant notre
mariage,
Malheureusement, j'avais fait l'erreur de me marier en aout 2018 sans contrat , ce qui peut avoir de lourdes conséquences pour mes enfants,


Bonjour,

J'ai un peu de mal à voir "les lourdes conséquences" dont vous parlez...

Votre maison reste un bien propre au régime légal, je ne vois pas ce que la séparation de biens va changer à ce niveau ?

Superviseur

13/12/2019 16:36

Mais oui, comme dit janus, rien de changé de ce côté là !
__________________________
Bien à vous
Un sourire se voit mais peut aussi se lire et apporte de la lumière... merci à Legavox et ses admins...

13/12/2019 16:58

C'est à dire que le prêt remboursé pendant notre mariage aurait donné droit à récompense lors d'un divorce ou succession, alors que je paie seule l'emprunt immobilier depuis des années .

Superviseur

13/12/2019 18:51

Vous disiez :


j'avais acheté une maison


Je pensais donc qu'elle était payée...

16/12/2019 22:31

Bonsoir, pardonnez moi je m'étais donc mal exprimée,
Aujourd'hui, rdv chez le notaire, après plusieurs erreurs de son fait, il semble que l'acte soit bon,
Elle nous le lit, puis vient le moment d'évoquer la facture,elle m'avait annoncé une Somme et me voila avec le double aujourd'hui,
Pourriez vous me renseigner éventuellement.
Masse active :20380€
Pas de.transfert de bien car la maison est déjà mienne, envoi recommandé à la fille majeure de Mr , publication ,débours. ...
Quels sont les frais définitifs de ce changement de régime de communauté vers separation de bien ?
Bien cordialement
Céline

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