CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Publié le 21/07/2010 Vu 1473 fois 2 Par
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Légavox

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20/07/2010 19:44

Bonjour,
J'ai un problème à vous exposer.
mon père a été marié une première fois et a eu 2 enfants. Ils ont divorcé et s'est remarié. De ce second mariage est né un autre enfant.
Ils sont actuellement marié sous le régime légal et souhaiteraient modifié ce régime et passé au régime universel puisqu'ils ont acquis un bien immobilier et ont des actifs.
Ils ne veulent pas adopter la claude d'attribution intégrale au conjoint survivant. C'est uniquement pour pouvoir vendre la maison sans l'accord des enfants.
Le notaire doit donc adresser une lettre recommandé aux 3 enfants. Cependant, un des enfant n'a pas d'adresse fixe connue.
La mère de cet enfant a une adresse.
Peux t'on envoyer la lettre recommandée à cette adresse sachant qu'elle a des contact avec son fils.
Que se passe t-il si elle refuse la lettre ou si le courrier revient en NPAI.
Le recours a un avocat est-il nécessaire ? Les délais sont ils longs ?
Quels sont les autres recours ?

Je vous remercie de me répondre le plus rapidement possible.
Mes parents sont un peu perdus.

21/07/2010 16:03

Bonjour

il est assez rare qu'on fasse une communauté universelle avec uniquement une clause concernant l'attribution intégrale de la maison, et non de la totalité de l'actif, mais c'est parfaitement autorisé.
la lettre recommandée doit être adressé au fils et non à sa mère, mais pourquoi pas à l'adresse de sa mère, si c'est son adresse. Elle peut bien sûr ne pas prendre la lettre recommandée.
On peut également notifier par voie d'huissier mais elle peut également indiquer à l'huissier que son fils n'habite pas là, sans pour autant être tenue de donner son adresse.
si son adresse n'est pas connue, il va alors effectivement passer par l'homologation judiciaire avec intervention obligatoire d'un avocat. les délais seront plus longs et dépendent de chaque tribunal.
PS : avez vous recherché le nom et prénom de votre frère sur internet ? c'est fou ce qu'on y retrouve
cordialement

21/07/2010 19:17

Bonjour,

Tout d'abord merci de m'avoir répondu.

Nous savons qu'il n'habite pas chez sa mère mais le seul endroit où nous pourrions lui adresser faute d'adresse c'est au domicile de sa mère.

J'ai déjà essayé sur l'annuaire mais je ne l'ai jamais trouvé.

Apparemment le seul recours reste celui de l'homologation par le tribunal.

cordialement

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