changement de régime matrimonial

Publié le 20/12/2010 Vu 657 fois 1 Par
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20/12/2010 18:15

Cher Maître,

Mariés depuis 7 ans avec, pour mon mari, des enfants de 2 lits différents avant notre union, (nous avons un enfant mineur) nous nous sommes rendus compte que le régime de la communauté n'était pas adapté à notre situation familiale et décidé, compte tenu des grandes difficultés relationnelles avec les enfants de mon mari (qui ont presque mon âge) de passer sous la séparation de biens pour éviter tout problème futur et rétablir une juste égalité patrimoniale. Car nous vivons actuellement dans le bien de famille de mon mari, cause de litiges. Cela est pour moi l'occasion de me détacher de ce bien et d'envisager l'achat d'un bien qui me sera propre, en évitant par ailleurs un rachat de parts en cas de décès de mon mari car tout contact avec mes beaux enfants est source de conflit.
Aujourd'hui, la fille de mon mari, qui s'était déjà opposée à notre mariage et à la naissance de notre enfant puis à notre emménagement dans le bien familial, s'oppose à ce changement.
Devons nous simplement défendre notre droit légitime, ne lésant en rien ses intérêts personnels ?
Et à telle le droit d'avoir accès au contenu de l'acte dans ce cas, pouvant alors s'immiscer dans notre vie personnelle ?
Ou pouvons nous contrattaquer en dénonçant "une procédure abusive" ? Car je ne vois pas qu'elle légitimation elle peut bien apporter dans ce cas. Et en cas d'arguments non recevables, pouvons nous demander à faire jouer l'article 700 ?
Merci de vos réponses.
Recevez, Cher Maître, mes sincères salutations.
L. B

20/12/2010 21:08

De toute façon, tout changement de régime matrimonial avec enfant d'un 1er lit doit passer par la validation d'un juge.
Qu'en dit votre avocat ?

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