CHANGER DE REGIME MATRIMONIAL AVANT DIVORCE

Question

220 messages

19/04/2011 14:02

Bonjour,

Peut-on changer de régime matrimonial avant le divorce ? Nous sommes en communauté de biens réduite aux acquêts, mais la maison doit revenir à mon mari (système de récompense). Peut-on passer en séparation de biens avant d'entamer la procédure de divorce ? Je ne revendique pas la maison, mais cela peut "apaiser" les conflits... sait-on jamais...

Aucun intérêt. Dernière modification : 19/04/2011

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fra · Answer 1 · 19/04/2011

1019 messages

19/04/2011 15:03

Bonjour, Madame,

Je n'y vois aucun intérêt, non plus, car ce changement de régime matrimonial va entrainer une liquidation de votre communauté (coûteuse) pour, seulement, apporter la maison à la masse de biens propres de votre époux.
Si, comme vous le dites, vous ne revendiquez pas la maison, divorcez sans plus de préalable.

Domil · Answer 2 · 19/04/2011

9454 messages

19/04/2011 15:16

Passer en séparation de biens, exige
- que les deux soient d'accord
- de prendre un notaire pour faire la liquidation de la communauté (exactement la même que lors du divorce, avec les mêmes règles)
- de prendre un avocat pour passer devant le juge du TGI (vous avez des enfants, donc c'est obligatoire)

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