charges partagés non payées par mon epouse

Publié le 25/09/2024 Vu 375 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/09/2024 11:10

Ma femme refuse depmuis un an de contribuer aux charges partagées du ménage.

Elle pretexte qu'elle ne gagne que le SMIC ou un peu plus

Elle ne contribue meme pas aux frais de nourriture, me disant que son salaire est pour ses frais purement personnels

Que faire ?

25/09/2024 15:17

Hello !

Votre femme ne participe absolument à aucun des frais du ménage ? (humour : dites-lui que votre salaire est pour vos frais purement personnels)

Plus sérieusement, montrez-lui l'article 214 du code civil :

"Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile."

Suggestions : Sur la base du 1er alinéa rappelez à votre femme que contribuer aux frais du ménage est une obligation pour chacun. Confirmez que désormais chacun contribura* aux frais du ménage au proratta de vos revenus respectifs. En cas de refus persistant de sa part, demandez une consultation juridique gratuite dans votre aggglomération pour vous faire expliquer cet article en présence de votre femme (!), puis comment engager une action en application du 2ème alinéa si elle refuse toujours...

* une idée : vous pouvez ouvrir un compte commun ou chacun dépose en début de mois par exemple 30% de son salaire, à réalimenter avec 20% quand il le faudra, etc...

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Modérateur

25/09/2024 15:21

bonjour,

vous pouvez lui rappeler, que sous le régime légal de la communauté, les gains et salaires des époux sont des biens communs, elle n'a pas le droit de considérer que ce sont ses biens propres.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

219 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter