Cloture Liquidation judiciaire 2017: Un creancier peut-il saisir mon compte bancaire

Publié le 10/01/2021 Vu 234 fois 1 Par
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10/01/2021 14:35

Bonjour,

J'ai fait l'objet d'une liquidation judiciaire qui a été cloturée sans sanction en 2017.

Un de mes créanciers a lancé une saisie attribution sur mon compte bancaire. Ce creancier avait bien été déclaré par mes soins lors de la liquidation, le liquidateur lui a envoyé un courrier a l'époque (2013) auquel il n'a pas repondu, sa créance n'a donc pas été prise en compte. Le liquidateur me l'a confirmé.

Je sais que je peux contester aupres du juge d'exécution la saisie attribution. Ce créancier avait il le droit de lancer cette saisie a partir du moment ou il a été déclaré lors de la liquidation et averti par le liquidateur?

En vous remerciant pour vos réponses. Dernière modification : 10/01/2021 - par Leo22

Modérateur

10/01/2021 16:52

bonjour,

pour effectuer une saisie-attribution, le créancier doit être en possession d'un titre exécutoire.

si votre créancier a ce titre exécutoire (qui vous a été signifié), il pouvait mandater un huissier pour qu'il procède au recouvrment de votre dette y compris au moyen de saisie.

salutations

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