227-17 code pénal application?

Publié le Vu 203 fois 11 Par K
10/05/2019 10:42

Bonjour,

Je suis mère de 3 enfants: 2 filles dont je suis séparée du père et dont j'ai la garde alternée et d'un enfant de 2 ans dont le père biologique m'a quittée à mes 5 mois de grossesse. Il était marié, soit disant en procédure de divorce. Il n'a plus jamais pris contact ni de nouvelle.

J'ai dû assumer seule cet enfant, ne pas reprendre mon travail, et vivre des aides sociales jusqu'à aujourd'hui. Je vis pauvrement et grâce à la caf et l'aide de ma famille.

J'ai repris contact avec le père de mon fils afin que mon fils puisse connaître son père. Je lui ai demandé de le reconnaître. Il est soi disant d'accord ainsi que pour m'aider financierement mais donne des nouvelles qu'à ma demande et n'a effectué aucune démarche. J'ai appris qu'il avait abandonné sa procédure de divorce. Qu'il vit aisément.

Je souhaiterais récupérer sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant depuis sa naissance car je trouve injuste de vivre dans la misère, de cesser toute carrière professionnelle, alors que lui aurait pu nous eviter tout ça. Puis-je reclamer ces 2 ans d'arriérés ? Menacer du délit d'abandon d'enfant selon l'art. 227-17 du code pénal ?

Merci de votre aide

Modérateur

10/05/2019 11:42

bonjour,

si cet homme n' a pas reconnu votre enfant, juridiquement ce n'est pas son père et il ne peut donc avoir abandon d'un enfant qui n'est pas le sien, l'article du code pénal ne s'applique pas dans votre cas.

vous devez commencer par faire une action en reconnaissance de paternité devant le TGI.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882

salutations

10/05/2019 13:35

Bonjour, et merci de votre réponse.
Pardonnez-moi, j'avais omis de préciser dans ma question: une fois que le père aura reconnu l'enfant, me sera-t'il possible de réclamer un arriéré de participation à l'entretien et l'éducation de l'enfant depuis sa naissance (2 ans)? Comment?
L'art.227.17 du code pénal s'appluque-t'il ici?

Merci de votre aide

Modérateur

10/05/2019 14:19

il ne pourra y avoir abandon de famille que lorsque le tribunal aura désigné cet homme comme étant le père de votre enfant et ce depuis la décision du juge.

je ne vois pas à quel titre cet homme devrait verser une pension alimentaire rétroactivement s'il ignorait sa paternité.

il existe un adage qui énonce " aliments ne s'arréragent pas " cela signifie qu'il n'y a pas, en principe, de versement rétroactif de pension alimentaire.

pourquoi avoir attendu pour faire cette action en reconnaissance de paternité ?

salutations

10/05/2019 14:47

Merci de votre réponse,

Cet homme n'ignorait pas sa paternité, m'ayant laissée à la fin du 5ème mois de grossesse, j'étais déjà bien grosse, il avait assisté aussi à une echographie.

Je ne parle pas de pension alimentaire mais de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant qui, selon ce que j'ai pu comprendre pourrait être versée jusqu'à 5ans après.

J'ai attendu que ce monsieur ait terminé la procédure de divorce qui était en cours mais qu'il a en fait abandonnée. Il m'avait précisé que si sa femme avait connaissance de cet enfant, le divorce serait compliqué pour lui. Je lui avais précisé de mon côté que je souhaitais qu'il soit honnête, clean, pour son fils. Et 2 ans ont passé.

Modérateur

10/05/2019 14:58

la pension alimentaire est prévue pour l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

la prescription de 5 ans s'applique dans le cas ou cette pension était déjà due et on ne peut la réclamer que pour 5 ans en arrière.

10/05/2019 15:10

Merci

Et pour l'application de l'article 227-17?

Merci encore

Modérateur

10/05/2019 16:47

n'ayant pas reconnu votre enfant, cet homme n'a rien abandonné.

vous auriez du faire cette action en recherche de paternité immédiatement.

10/05/2019 18:40

Bonsoir,

Pardonnez- moi, dans le lien que vous m'avez adressé, voici ce qui est indiqué : Si le tribunal fait droit à la demande, la filiation est établie de manière rétroactive à la date de la naissance de l'enfant. Qu'en penser?

Modérateur

10/05/2019 20:08

si la paternité est prouvée, il est logique de la faire remonter à la date de naissance de l'enfant.

l'article 227 ne s'applique pas puisque cet homme n'était pas le père et n'avait donc aucune obligations légales à sa naissance.

il n'y a pas de rétroactivité de la loi pénale.

10/05/2019 20:45

Très bien, merci à vous, je pense avoir saisi. Si il n'y a pas de rétroactivité possible en cas de reconnaissance tardive, alors sur quoi peut s'appuyer la caf pour récupérer auprès du père la somme des allocations de soutien familial qu'elle a versé à la maman ?

Modérateur

11/05/2019 10:01

j'ignore dans quelles conditions la CAF récupère l'allocation de soutin familiale qu'elle vous a versée.

il faut poser la question à votre CAF.

il faut d'abord que la filiation paternelle soit établie par le tribunal.

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