comparution au tribunal sans les conclusions de la partie adverse

Publié le 16/10/2020 Vu 377 fois 12 Par
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15/10/2020 08:58

bonjour,

j'ai comparu ce jour 14 octobre 2020 pour un retard sur chages de ma copropriété qui dure depuis 2 ans , suite à des renvoi succéssifs , pour cause grève des avocats, et 4 associés d'avocats qui n'avaient jamais le temps de faire les conclusions.

pendant un mois j'ai attendu les conclusions de l'avocat , j'ai reçu ses conclusions par porteur motorisé qui a mit le 13 octobre 2020 une grosse enveloppe avec 4 timbres , pour rien , car celle-ci n'est pas passée par la poste.

l'avocat n'a pas voulu annuler.

je viens de taper mes conclusions, je voudrai savoir si je peus demander le renvoi , et porter mes conclusions aux grèffes du tribunal ?

pouvez -vous me donner une bonne phrase pour cela.

merci.

15/10/2020 09:13

Bonjour,

Si l'audience a déjà eu lieu, c'est lors de celle-ci que vous pouviez demander un renvoi qui a peut-être été décidé par le Juge...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/10/2020 09:41

merci, mais je n'ai pas pu parler , aprés la parole de l'avocat, le juge pas gracieux du tout , à dit ;

jugement le 2 decembre.

J'ai donc insisté auprés de l'avocate qui m'a répondu que je n'avait pas le droit , et tout le monde est parti.

J ai aussi voulu faire annuler le jugement pour la même procédure , rendu le 24 avril 2020, donc aprés l'acceptation de mon plan de surrendettement, réponse: j'ai pas le droit.

en cinq minutes tout fini !

15/10/2020 10:13

Bonjour,

Remettre à la partie adverse les conclusions à la dernière miniute est une pratique usuelle des avocats, surtout quand ils ont face à eux un particulier qui n'est pas représenté. Il faut alors demander un report qui est, pour ce motif, généralement accepté.

Sur le fond, il y a tout de même lieu de savoir si les charges réclamées sont dues ou non. Si elles sont dues, que vous vous défendiez ou non, votre condamnation est inéluctable. Le juge peut simplement être plus ou moins sévère sur le montant des indemnités.

15/10/2020 10:30

merci, l'avocate que je ne connais pas ne m'a jamais proposé ses conclusions, le juge lui a demandé si elle avait conclu , mais à moi rien , je sais que les charges je les dois , mais elle sont dans mon plan de surrendettement , après une longue hospitalisation, seule, personne avait pu faire mes chèques , donc agravation de me dettes.

à chaque comparution, car cela dure depuis 2 ans avec les differents renvois, l'avocat change, mais comme j'ai d'autres creanciers , j'espére que mon plan sera accepté.

il n'y a que mon syndic qui a fait opposition, depuis il a vendu son affaire a Square habitat.

Malgré la protection de mon plan, la nouvelle équipe m'a envoyé un huissier pour saisie vente, il n'était pas au courant , lui même m'a dit qu'il ne comprenait plus rien.

j'ai lu que pour un particulier qui n'a pas d'avocat , les conclusions devaient être envoyées en recommandé avec AR dans le mois.

15/10/2020 12:12

L'affaire est vraisemblablement mise en délibéré donc il est trop tard pour vos conclusions...

Vous pourriez simplement éventuellement demander la réouverture des débats...

Vous auriez dû vous rapprocher de la commission de surendettement si le plan est à l'étude mais si c'est le cas, deux semble anormalement long...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/10/2020 12:25

je vais me rendre aux greffes demain , deux jours aprés , avec un peu de chance .

merci.

15/10/2020 13:55

Le débat est obligatoirement contradictoire donc vous ne pouvez pas déposer des conclusions en cours de délibéré...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/10/2020 16:45

ce n'était donc pas necéssaire que je fasse un dossier , dans lequel il y a tous mes appels de fonds qui prouvent que je donne 300 euros par mois , il y a au moins 2500 euros de contentieux, depuis 2 ans, frais d'huissiers , malgré mon plan , en mai 2019, puis article 700 pour mon syndic : 800 euros , alors qu'il avait été débouté de cette demande en 2018 , tout cela était dans mes conclusions, l'avocate a dit que je ne payai plus mes charges , comment faire est-ce que je demande la reouverture des débats ?

merci.

15/10/2020 17:29

C'était la peine, mais il aurait fallu déposer vos conclusions au plus tard en audience en expliquant que vous n'aviez reçu celles de la partie adverse que la veille ou le mieux cela aurait été de prendre un avocat rompu aux procédures judiciaires...

Vous pourriez demander la réouverture des débats en expliquant la raison mais ce n'est pas sûr que le Juge accepte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/10/2020 18:37

Bonsoir @odale,




ce n'était donc pas necéssaire que je fasse un dossier , dans lequel il y a tous mes appels de fonds qui prouvent que je donne 300 euros par mois , il y a au moins 2500 euros de contentieux, depuis 2 ans, frais d'huissiers , malgré mon plan , en mai 2019, puis article 700 pour mon syndic : 800 euros , alors qu'il avait été débouté de cette demande en 2018 , tout cela était dans mes conclusions, l'avocate a dit que je ne payai plus mes charges , comment faire est-ce que je demande la reouverture des débats ?

merci.




Par note en délibéré en vertu de l'article 445 du Code de procédure civile, vous pouvez demander au Président du tribunal une réouverture des débats sur le fondement de l'article 444 du même Code.




merci, mais je n'ai pas pu parler , aprés la parole de l'avocat, le juge pas gracieux du tout , à dit ;

jugement le 2 decembre.




Il est étrange que le juge n'a pas tenu compte de vos dires lors de l'audience ?

En effet, l'article 16 du Code de procédure civile précise que :

« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

Et il doit nécessairement inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen de droit ainsi soulevé. (Cass. 2ème civ, 13 octobre 2016, n° 15-25995)



Encore un de ces magistrats qu'il faudra penser à traîner devant le Conseil supérieur de la magistrature !



Cdlt.

16/10/2020 18:32

merci, j'ai envoyé le recommandé ce matin , pour la reouverture des débats, je vous donnerai la réponse . je pense qu'ils vont être surpris .

merci.

16/10/2020 18:42

Bonjour,

De toute façon, le Juge connaît le Code de Procédure Civile et ses dispositions...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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