conditions à une accaptation de succession

Publié le 28/04/2021 Vu 225 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/04/2021 16:15

BONJOUR,

Mon père est décédé il y a maintenant 6 ans. La succession n'est toujours pas faite car mon demi frère la bloque pour des raisons qui diffèrent et que nous avons réussi jusqu'à lors à éliminer. J'ai cependant besoin de votre aide concernant ses dernières exigences.

Celui ci refuse de signer la première partie de la succéssion ( celle où chacun doit accepter ou refuser d'être héritier) si le partage des biens n'est pas défini à l'avance.
Ceci est il légal? Sur quel texte puis je m'appuyer si celà ne l'ai pas?

Je précise que mon père n'a pas laisser de dette.

Par ailleurs, mon père avait un compte commun avec mon demi frère. Les sommes versées par mon père sur ce compte peuvent elles être considérées comme des donnations? Quels documents doit on fournir à la notaire dans le cas de l'affirmative.

La somme présente sur ce compte le jour du décès de mon père, entre t elle dans la succession, pour la totalité ou pour la moitié?

Je vous serais très reconnaissante si vous pouviez l'indiquer les textes de référence du code civil correspondants à mes demandes.
Je précise que nous habitons en Alsace ainsi que mes parents.

Je vous remercie de votre réponse

Modérateur

28/04/2021 16:43

bonjour,

chaque héritier peut poser des conditions à la signature de la succession.

il est également possible de sommer un héritier de prendre parti, voir ce lien :

https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/la-sommation-dopter

si les héritiers n'arrivent pas à se mettre d'accord, le notaire n'ayant pas le pouvoir de trancher un litige entre héritiers, ceux-ci devront saisir le tribunal.

salutations

28/04/2021 17:23

Bonjour,

L'acceptation de la succession, sous condition d'un accord préalable sur le partage de l'actif net successoral n'est, bien sûr, imposée par aucun texte. Ceci dit, si cela peut faciliter le règlement de la succession, pourquoi ne pas parler du partage et de ses conditions ?

De toutes façons, votre demi-frère ne pourra pas, indéfiniment, différer son acceptation ou sa renonciation à la succession.

Je vous joins un lien vers un article qui traite de l'acceptation des successions et des délais.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

Les comptes joints sont présumés appartenir conjointement aux co-titulaires et dépendre de la succession de chacun d'eux pour une part dite "virile", autrement dit pour moitié chacun, dans le cas de deux cotitulaires (article 753 du code général des impôts). Il s'agit d'une présomption simple qui peut être combattue, par l'administration fiscale et aussi, en l'espèce, par le cotitulaire ou par les héritiers. Cela peut être le cas, si le compte n'est alimenté que par un seul titulaire.

A défaut de contestation de la présomption légale, le compte joint entre donc dans la succession pour la moitié du solde au décès.

Cordialement

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