Conflits de Nom patronymique d'un enfant né à l'étranger

Publié le 23/06/2015 Vu 644 fois 1 Par
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23/06/2015 19:45

Maitre,

Un enfant qui se voit avec deux actes de naissances portant deux nom patronymiques differents:

1. 1er acte de naissance avec les noms de son père et sa mere (adjunction des deux noms) selon la loi française car le père qui est d'origine française a fait la declaration au consultat.

2. 2eme acte de naissance avec le nom du père seulement selon la loi étrangère ou le couple reside. Selon la loi étrangère de leur lieu de residence, les parents doivent declarer L'Enfant dans ce pays et comme au moment de la celebration de leur union le couple n'a pas fait de declaration pour l'ajonction de nom selon la loi étrangère, leur enfant ne porte que le nom du père.

Dans ce cas, merci de nous proposer une solution pour rectifier ce problème. Merci de noter qu'un changement de nom leur a été refuse par les autorités étrangères car légalement L'Enfant porte le nom du père et l'adjonction de nom n'est pas possible car le couple n'avait pas fait de declaration lors de la celebration de leur union.

23/06/2015 20:27

bjr,
je pense qu'il faut se référer à l'état civil du pays dont l'enfant a la nationalité.
en cas de double nationalité, l'enfant aura un patronyme sur les documents d'identité de chacun des pays dont l'enfant a la nationalité.
il faut rappeler que la loi française n'impose pas le double nom, c'est un choix des parents, les parents pouvaient donner à leur enfant le seul nom du père commun.
il faut poser la question à un juriste du pays ou vit cette famille, étant un site juridique de droit français, nous ne pouvons pas répondre à un question concernant les droits étrangers.
cdt

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