Conjoint survivant ............

Question

2 messages

27/08/2014 14:40

Bonjour

Mariés sous le régime de la communauté , nous n'avons pas d'enfants. J'ai des frères et un parent en vie . Je souhaite savoir si à mon décès mon conjoint devra donner 1/4 de la succession comme j'ai pu le lire!Est ce que celà concerne tous les biens communs ? Je précise que nous n'avons aucun bien transmis par mes parents.

Comment procéder pour que mon conjoint ait la totalité de la succession ?

Je vous remercie

2 messages

28/08/2014 13:14

je vous remercie pour votre réponse! Rendez vous pris chez le notaire la semaine prochaine

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domat · Answer 1 · 27/08/2014

3848 messages

27/08/2014 16:03

bjr,
dans le cas ou vous décédez sans avoir pris de dispositions particulières (testament, donation, donation au dernier vivant)votre conjoint survivant reçoit les trois-quarts des biens, et son beau-père ou sa belle-mère (donc votre parent) le quart restant.
les biens dans votre succession sont vos biens propres et la moitié des biens de la communauté.
par contre j'ignore s'il est possible de supprimer par testament le quart revenant à votre parent encore en vie.
vous pouvez poser la question à un notaire.
par contre vous pouvez léguer l'usufruit de tous vos biens à votre conjoint surivant.
cdt