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2 Testaments on été établis durant sa vie par le défunt.
Pouvez vous me confirmer que le deuxième Testament est caduc du fait que la personne visée dans le testament est décédée au moment de la prise d effet du testament.
De plus quelle est la valeur juridique du Premier Testament si le deuxième est devenu caduque.
Bonjour,
Les formules de politesse sont obligatoires sur ce forum (voir les CGU) !
Merci.
Dernière modification : 02/07/2020 - par janus2fr
Superviseur
Superviseur
Bonjour,
Ce que prévoit le code civil en cas de testaments successifs :
Article 1036
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires.
Bonjour
Dans notre cas la différence entre les deux testaments c'est la personne visée qui n'est pas la même.
Dans le deuxième Testament la personne visée est décédé alors que le premier Testament la personne visée est toujours vivante.
Dans notre cas quelle est la valeur juridique du Premier testament.
En vous remerciant par avance
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