Conséquences de la caducité d'un testament

Publié le 02/07/2020 Vu 211 fois 2 Par
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02/07/2020 08:34

2 Testaments on été établis durant sa vie par le défunt.

Pouvez vous me confirmer que le deuxième Testament est caduc du fait que la personne visée dans le testament est décédée au moment de la prise d effet du testament.

De plus quelle est la valeur juridique du Premier Testament si le deuxième est devenu caduque.



Bonjour,

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Merci. Dernière modification : 02/07/2020 - par janus2fr Superviseur

Superviseur

02/07/2020 08:40

Bonjour,

Ce que prévoit le code civil en cas de testaments successifs :


Article 1036

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires.



02/07/2020 11:58

Bonjour
Dans notre cas la différence entre les deux testaments c'est la personne visée qui n'est pas la même.
Dans le deuxième Testament la personne visée est décédé alors que le premier Testament la personne visée est toujours vivante.
Dans notre cas quelle est la valeur juridique du Premier testament.
En vous remerciant par avance

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