contentieux CAF/ dette et droits bloqués

Publié le 12/08/2020 Vu 298 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/08/2020 10:39

Madame, Monsieur

Le 23/12/2019, je suis informé par la CAF du Vaucluse d'une différence de ressources entre mes déclarations CAF/IMPOTS. Demande de justificatifs, que j'ai immédiatement fournis en les déposant directement à la CAF.

02/01/ 2020 je suis informée sur mon espace personnel CAF que je n'ai plus droit à une prestation mensuelle. Motif ? " non production d'un documents" (sans préciser lequel) réclamés le 23/12/2019 et pourtant déja transmis. Je dépose donc à la CAF de nouvelles copies des documents déjà transmis le 13/01/2020. Par message je suis informée d'un trop percu et d'une dette de 1688.11€ sans plus d'explications.

Le 17/02/2020 j'adresse à la commission de recours un courrier expliquant la précarité de ma situation de l'époque( divorce long et douloureux, sans emploi, 2 enfants à charge, dépression...). j'ai fauté par négligence du fait d'un état psychologique fragilisé. j'obtiendrait une vague réponse via mon espace personnel sans détail sur les sommes dues.

31/01/2020 je perds l'emploi occupé depuis le 09/2018 et me retrouve de nouveau avec des moyen limités.

Le 03/03/2020 je réclame par courrier le détail par postes (RSA, Prime d'Activité, Aide au Logement...) des sommes à rembourser afin de comprendre mon erreur et sans attendre un retour de la CAF et afin de prouver ma bonne foi, je commence à rembourser ma dette (que je ne conteste pas puisque n'ayant aucune informations) pour 325.19€ le 03/03/20, 228.67€ le 22/04/20 puis 50€/mois depuis, mes revenus étant trop limités.

Ces remboursement m'ont laissé en plein confinement avec mes 2 enfants sans ressources puisque mon loyer est de 683€ HC soit 725€ CC. j'ai donc dû négocier avec ma banque le débloquage de mon assurance vie afin de faire face à mes charges.

Le 31/03/20 je suis informée que le trop percu concerne la prime d'activité (640.11€ percu au lieu de 551.43€), et qu'une retenue de 136€ sera effectuée à compter du 01/04/20 sur les prestation que je suis amenée à percevoir. Pas d'information sur les autre postes de dette et pourtant on me réclame 1688€, avec une ligne d'excuse pour "un défaut d'information".

26/04/20 je réclame une nouvelle fois le détail des sommes dûes et demande une réponse par courrier...je n'ai jamais eu la moindre réponse écrite.

Le 07/07/20 je récupère 2 courriers AR datés du 25/06/20 m'informant que je suis reconnue "coupable de fraude" et que je me vois appliquée une pénalité de 230€ ( la CAF me demande donc désormais de rembourser 124€ alors que le mois dernier la somme à rembourser était de 58€, 148€ en mars,136€ en avril) malgré mes efforts pour rembourser ma dette. J'ai donc contesté cette décision en date du 21/07/20, cependant la sanction financière a tout de même été appliquée et la totalité de mes prestations retenues( soit actuellement 30€).

Je me trouve depuis plusieurs mois face à un mur et me trouve à cours de recours.

En vous remerciant Madame, Monsieur, de l'attention que vous voudrez bien porter à ma requête.

Avec mes salutations respectueuses.

Modérateur

10/08/2020 11:25

bonjour,

Si la commission de recours amiable a rejeté votre requête, il ne vous reste que la voie judiciaire.

je vous conseille de vous faire aider par un avocat spécialisé surtout si la CAF estime que vous avez fraudé.

salutations

10/08/2020 17:08

Bonjour,

Pour obtenir le détail des sommes réclamées, vous pourriez invoquer l'art. 1353 du code civil :


Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/08/2020 09:38

Bonjour

En vous remerciant pour vos réponses.

Cependant suite à vos conseils j'ai fait une demande de diagnostique via le site AVOLOI et obtenu un rdv avec un avocat de ma ville fixé au 13/08/20 à 8h00. j'ai donc contacté ce cabinet pour confirmer la date et l'heure.

Il m'a été demandé le motif de ma demande et la réponse a été des plus cinglante "le cabinet ne rien pour vous utilisez vos voies de recours", le tout accompagné d'un "bonne journée madame" et l'on m'a raccroché au nez. Le diagnostique n'aura donc pas lieu et mes ressources actuelles ne me permettent pas d'avoir recours à un avocat que je devrait payer.

Je souhaitait simplement avoir un regard différent du mien, car il me semble qu'il y a des vices de procédure notamment quand je vois certaines vidéos de l'AADAC ou il est fait mention de certains courriers que je n'ai personellement jamais reçue de la CAF.

Le 11/08/20 j'ai recue un courrier AR de la CAF suite à la demande que j'ai adréssé à la Commission de Recours en date du 21/07/20 contestant la pénalité de 230€ décidé par la directeur de la CAF de Vaucluse. Dans ce courrier intitulé "NOTIFICATION DE PENALITES" je suis informée que mon recours est rejeté et que j'ai la possibilité d'un recours auprès du directeur.

Directeur qui à décidé de la sanction financiaire, l'a mise en application et qui préside la Commission de Recours, "c'est le chat qui se mort la queue".

De plus cette notification ne comporte pas de signature manuelle au stylo du directeur de la CAF ou de son représentant, mais une copie de signature imprimée.

Je ne vous cache pas que je suis totalement perdue et démunie, c'est un véritable dialogue de sourd avec cette administration. N'y a t-il pas un médiateur? une autorité de recours supérieur?

en vous remerciant.

I.C

12/08/2020 10:16

Bonjour,

En tout cas ce n'est pas moi qui vous ai conseillé de faire la demande de dignostic...

Un forum ne pourra jamais se substituer à une consultation pièces en main par un spécialiste et vous pourriez essayer de contacter l'association que vous citez...

Les remboursements que vous avez effectués pourraient constituer une reconnaissance de dette...

Il ne me paraît pas significatif que la signature manuscrite du directeur ne figure pas sur tous les courriers envoyés par la CAF...

Par ailleurs, vous pourriez avoir droit à l'Aide Juridictionnelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

12/08/2020 10:43

Bonjour

Pour essayer d'obtenir des infos gratuitement

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html

Une autre association possède un blog chez nous.

http://www.aducaf.org/
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

Modérateur

12/08/2020 10:44

si la procédure amiable est infructueuse, comme déjà indiqué, il ne vous reste comme autorité supérieure, que le tribunal, en consultant au préalable un avocat spécialisé.

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