contrat de mariage avec un étranger

Publié le Vu 124 fois 1 Par ghislainanton
15/01/2019 14:32

Bonjour

Je souhaite souscrire un contrat de mariage avec mon conjoint étranger qui ne parle pas français .

Le notaire peut-il nous imposer un traducteur agréé ?

Cdt Dernière modification : 15/01/2019 - par ghislainanton

Modérateur

15/01/2019 20:07

bonjour,

le notaire doit assurer l'efficacité de son acte, il doit donc s'assurer que votre futur mari comprenne ce qu'il va signer.

je n'ai pas trouvé d'indication mentionnant que le notaire peut vous imposer un traducteur-interpréte mais il a le droit de refuser d'établir cet acte.

il vous reste à trouver un notaire moins exigeant.

mais il ne faudrait pas que dans quelques années, votre époux prétende ne pas avoir compris ce qu'il a signé.

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.