Contrat de mariage et enfant mineur

Publié le 07/09/2020 Vu 312 fois 2 Par
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06/09/2020 10:30

Bonjour

Mariés sous le regime des acquêts nous souhaitons modifier le régime pour séparation des biens.

Mon conjoint a des enfants mineurs d une précédente union. Est il obligatoire de les informer par le biais du notaire ou autre?

Si oui quelle est la procédure ?

Merci

Modérateur

06/09/2020 10:57

bonjour,

voir ce lien qui devrait répondre à votre question :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535#:~:text=Les%20%C3%A9poux%20doivent%20s'adresser,leurs%20cr%C3%A9anciers%20des%20modifications%20envisag%C3%A9es.

vous devez commencer par voir un notaire qui sera indispensable pour cette procédure.

Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, le notaire peut saisir le juge des contentieux de la protection s'il estime que le changement de régime matrimonial porte préjudice aux enfants.

salutations

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