
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour
Mariés sous le regime des acquêts nous souhaitons modifier le régime pour séparation des biens.
Mon conjoint a des enfants mineurs d une précédente union. Est il obligatoire de les informer par le biais du notaire ou autre?
Si oui quelle est la procédure ?
Merci
Modérateur
bonjour,
voir ce lien qui devrait répondre à votre question :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535#:~:text=Les%20%C3%A9poux%20doivent%20s'adresser,leurs%20cr%C3%A9anciers%20des%20modifications%20envisag%C3%A9es.
vous devez commencer par voir un notaire qui sera indispensable pour cette procédure.
Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, le notaire peut saisir le juge des contentieux de la protection s'il estime que le changement de régime matrimonial porte préjudice aux enfants.
salutations
Merci pour les infos
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