Contrat de mariage le plus adapté à notre situation

Publié le 25/08/2010 Vu 1612 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/08/2010 10:48

Bonjour,

Je me marie en juillet 2011 et souhaite obtenir des éclaircissements sur les différents contrats de mariage et celui qui serait le plus avantageux dans notre situation.
Mon conjoint est salarié depuis neuf ans dans une société, statut cadre, salaire 2500-2600€ et souhaite dans les années à venir monter sa société (probablement statut SARL), l'idée actuelle étant un bar à chocolat. Sa passion, le poker (affirme qu'il joue de manière raisonnable). Pas de patrimoine immobilier, plus d'héritage, assurance vie, plan épargne entreprise.
je suis actuellement à la recherche d'un emploi depuis deux mois pour un poste de Chef de Produits, statut cadre. Je ne compte m'arrêter de travailler lorsque nous aurons des enfants. Je l'aiderais éventuellement de temps en temps dans sa société. Pas de patrimoine, assurance vie.
Nous sommes locataires et souhaitons acquérir une maison dès que possible.

Nous sommes très amoureux, nous nous faisons confiance et comptons faire notre vie ensemble. Je souhaite simplement être orientée au mieux sur la décision à prendre, dans le cas par exemple d'un déçès, de dettes, de faillite de l'entreprise.

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement,

Virginie Sauvage

25/08/2010 13:48

Un régime peu connu : le régime des acquêts. Parlez en avec un notaire. En gros, il se comporte comme une séparation de biens durant le mariage et une communauté en cas de dissolution.

La séparation de biens peut être tentante mais je trouve que ça finit toujours par l'un qui dépouille l'autre.
La règle absolue quand un des conjoints monte sa boite, c'est que l'autre ne doit JAMAIS signer un emprunt pour la boite, jamais se porter garant, jamais ne rien signer concernant l'entreprise de son conjoint, JAMAIS, même si ça signifie la faillite.

N'oubliez pas non plus que même en séparation de biens :
- les deux conjoints sont solidaires des dettes faites pour le ménage
- les deux doivent participer au financement du ménage selon ses moyens

25/08/2010 16:09

D'accord je vous remercie pour ces informations.

Je me suis renseignée également sur le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Il stipule que "La loi Dutreil du 2 août 2003 prévoit l'obligation pour un commerçant ou un artisan, marié sous le régime de la communauté légale ou universelle, d'apporter la preuve lors de sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité indépendante. Une attestation sur l'honneur du conjoint permettra de justifier le respect de cette obligation."

Cela vaut-il également si mon conjoint choisit un statut SARL? En effet, la particularité de ce statut est 'à responsabilité limitée, à hauteur de l'apport du gérant' donc je ne vois pas en quoi les dettes me seraient imputables en tant que conjoint.

Merci d'avance.

Cordialement,

25/08/2010 22:16

Je ne parlais pas du régime de communauté réduite aux acquets (qui est le régime quand on ne fait pas de contrat de mariage), mais du régime des acquets (Articles 1569 et suivants, du code civil)

Il est impératif d'aller voir un notaire pour voir ce qui est le plus adapté dans votre cas, tout en protégeant les deux époux.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.