
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour je voudrais savoir comment rédiger une convention de pascs sur le régime au plus vivant des deux sur bien acquis avant et après pacs.
Merci
Modérateur
bonjour,
la donation au dernier vivant ne s'applique qu'époux donc pas au partenaire de pacs.
le partenaire survivant de pacs n'est pas héritier de son partenaire prédécédé.
dans le cas du pacs, il existe le testament en faveur de son partenaire.
prenez conseil auprès d'un notaire.
salutations
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