Cour d 'appel de Paris

Publié le Vu 114 fois 1 Par Théma94
14/08/2019 16:25

Bonjour,

Est-ce que le recours à la Cour d 'appel de Paris est suspensif suite à un jugement du Tribunal d'Instance de Villejuif ?

Cordialement. Christian Hamet

Modérateur

14/08/2019 18:00

bonjour,

sauf si le TI a ordonné l'exécution provisoire, l'appel est suspensif.

bien entendu, il ne faut pas que le premier jugement soit rendu en premier et dernier ressort.

salutations

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