Créancier saisie une indivision

Publié le Vu 123 fois 1 Par Darras
28/01/2019 13:50

Propriétaire avec mes enfants qui ont hérité de la part de leurs père de notre maison , je dois rembourser une dette et le creancréa demande de provoquer la vente de notre maison pour se rembourser . En a il le droit ?

Modérateur

28/01/2019 14:05

bonjour,

l'alinéa 3 de l'article 815- 17 du code civil indique:

" Ils (les créanciers) ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis

vous pouvez consulter le lien ci-dessous qui répond à votre question:

https://www.dossierfamilial.com/immobilier/proprietaire/maison-en-indivision-peut-elle-etre-saisie-si-l-un-des-indivisaires-est-en-difficulte-financiere-81338

salutations

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