J'étais en procès avec mon ex maris depuis 5 ans pour dissimulation de biens appartenant a la communauté, il vient de décédé ce jour,est -ce que cela met fin au procès???
dois-je contacter un notaire? mes enfants n'ont pas étè avertis de ce décès.
Si je pouvais avoir une réponse sur les démarches a faire; je viens d'avertir mon avocat.
bsr,
en cas de décès d'une partie durant la procédure, ses héritiers qui continue la personne du défunt, sont appelés à poursuivre la procédure mais pas pour toutes les situations.
dans votre cas, il me semble que votre action est transmissible à ses héritiers.
comme vous êtes divorcée, vous n'êtes pas héritière donc non concernée juridiquement par la succession de votre ex-mari.
cdt