Deces et procédure de divorce

Publié le 15/09/2016 Vu 681 fois 5 Par
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14/09/2016 20:12

Bonsoir ,

si l'un des parents décède avant le prononcé du divorce et que celui a 50 % de la demeure familiale , a qui reviendra sa part ? au futur ex conjoint , ses enfants?

Si le divorce est prononcé et que le parent décède a qui revient les 50 % de la demeure familiale qu'il posède?

Merci d'avance pour vos réponses

Modérateur

14/09/2016 20:34

bonjour,
si un époux décède avant le jugement de divorce, les époux sont toujours mariés et la succession est traitée selon ce que prévoir le code civil en cas de décès d'un époux.
si la demeure familiale appartenait aux 2 époux, en l'absence de disposition particulière prise par les époux,le conjoint survivant conserve la moitié du bien commun et a plusieurs options relatives à la part du défunt, soit un quart en pleine propriété, soit la totalité en usufruit en présence d'enfants communs, les enfants recevant la nue-propriété. Le conjoint survivant dispose de certains droits sur le logement familial.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/deces-succession-11957/droits-a-la-succession-droits-conjoint-survivant-n'a pas été liquidé 12431/droits-du-conjoint-survivant-sur-le-logement-24323.html

si le divorce est prononcé et si la communauté familiale n'a pas été liquidé, la demeure familiale est alors en indivision entre l'ex-conjoint survivant et les enfants.

salutations

14/09/2016 22:53

si la demeure rentre en indivision entre l'ex époux et les enfants , ceux ci peuvent demander la mise en vente de la maison?

Modérateur

15/09/2016 00:15

pour vendre un bien en division, il faut, sauf cas particuliers, l'accord de tous les indivisaires.
je ne l'ai pas indiqué mais le conjoint survivant a des droits sur le logement qui était la résidence principale du couple.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725

15/09/2016 09:20

Bonjour,

si un des indivisaires veut loger dans la demeure familiale , peut t'on l'en empecher ? ou bien faut t'il l'accord de tout le monde ?

Modérateur

15/09/2016 09:51

il faut l'accord des autres indivisaires qui peuvent lui demander de payer une indemnité d'occupation.

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