déchoir mon père de ses droits

Publié le Vu 987 fois 1 Par lea29450
23/03/2009 10:04

bonjour, j'ai 22 ans , je suis mariée et j'ai 2 enfants.sachant que mon père ne travaille pas et vit sur le dos de la société , ayant beaucoup de dettes un peu partout également...j'ai bien peur qu'un jour on me demande quelque chose à son égard, hors il ne s'est pas occupé de moi depuis le divorce de mes parents en 1999 nous a tapé moi et mes frères , il nous a même menacé de mort, aucune pension alimentaire perçu, nous allions en week end quelques fois mais là bas c'était beaucoup d'alcool....enfin bref il n'a jamais rien fait pour nous. je souhaiterai pas non plus devoir lui verser quelque chose.il y a eu pas mal de plainte de diverse personne il a même fait 6 mois de prison ferme pour violence;
Comment puis je faire pour qu'il ne puisse rien me demander , et ne jamais devoir régler quoique ce soit pour lui? il y a t'il une démarche juridique à effectuer ou dois je laisser comme c'est et devoir payer si un jour il me demande quelque chose?

23/03/2009 17:45

Vous ne pouvez rien faire dans l'immédiat.
Vous devez pensez à "L’OBLIGATION ALIMENTAIRE"
Le code civil, article 205, dispose que «les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin».
L'article 207 stipule que les enfants sont tenus d'entretenir leurs parents, dès lors que ceux-ci ne peuvent subvenir à leurs besoins.

Sont concernés par l'obligation alimentaire:
- Les enfants envers leurs parents et autres ascendants (Article 205 du Code civil)
- Les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (Article 206 du Code civil)
- Les époux entre eux (Article 214 du Code civil)
Les personnes tenues à cette assistance sont désignées sous le terme de «débiteurs d'aliments». C'est à eux que l'on peut faire appel lorsque les revenus des personnes âgées ne suffisent pas à payer l'intégralité d'un séjour en maison de retraite.

Les critères qui prévalent à l'instauration de l'obligation alimentaire sont :
- les besoins de la personne à protéger et,
- les revenus disponibles des débiteurs d'aliments.
Que se passe-t-il en cas de refus de payer de la part d’un obligé alimentaire ?
Si l'obligé alimentaire refuse de payer, une simple procédure de saisie permet, sur intervention d'un huissier de justice, de prélever à la source les revenus du débiteur sur son salaire ou directement sur son compte bancaire.
En cas d'urgence (procédure trop longue) ou d'impossibilité réelle de payer (non solvabilité du débiteur), il est possible de demander une aide de la Caisse d'Allocations Familiales de la personne âgée.
L'obligation s'étend aux descendants par alliance, qui doivent assistance à leurs beaux-parents dans le besoin.
La jurisprudence reconnaît en revanche que l'obligation des gendres et des belles-filles prend fin en cas de divorce. C'est aussi le cas lors du décès de l'époux qui créait l'alliance lorsque les conjoints n'ont pas eu d'enfants.

CEPENDANT,
il peut arriver que le juge des affaires sociales les affranchisse de cette obligation.
Des enfants qui des années durant avaient souffert de maltraitance de la part de leur père s'indignaient d'avoir aujourd'hui à le soutenir. Assignés en justice, pour avoir refusé de participer au coût du séjour de leur père en maison de retraite, les enfants ont déposé un recours devant le tribunal de grande instance, en faisant appel à une clause de jurisprudence sur l'article 207.
Ils ont finalement eu gain de cause, obtenant du Juge "une exception d'indignité" leur ôtant leurs obligations d'entretien.

Vous pourrez agir lorsque le cas se présentera mais pas avant.
Bien à vous.

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