Délai pour faire valoir ses droits à une succession

Publié le 25/03/2021 Vu 338 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/03/2021 19:35

Bonjour,

Je désirerais savoir s'il y a un délai pour faire valoir ses droits à une succession. Je n'ai aucune idée si la succession a été ouverte ou non.

D'avance, merci.

Modérateur

24/03/2021 20:25

bonjour,

la succession d'une personne s'ouvre dès son décès.

salutations

24/03/2021 23:01

Bonsoir,

Merci. Mais ma question était "Y-a-t'il un délai pour faire valoir ses droits à succession" ?

Cordialement

24/03/2021 23:59

Bonsoir,

La succession s’ouvre au moment du décès qui est précisé par l’acte de décès.

La famille doit procéder au règlement de la succession du défunt par le biais d'un notaire qui contacte les héritiers et légataires.

Un héritier dispose de quatre mois pour accepter (avec ou sans réserve) ou refuser une succession.

Plus de détails sur le déroulement d'une succession avec cet article:

https://www.cieleden.com/succession/



Cordialement,



Phiphi

25/03/2021 09:15

Bonjour,

Voilà qui est plus clair !

Merci beaucoup,

William

Modérateur

25/03/2021 09:16

Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

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